La commission a terminé ses travaux et approuvé à l'unanimité la loi sur la fusion de patrimoine (00.052). Cette nouvelle loi doit remplacer et compléter les règles actuelles lacunaires du code des obligations en matière de fusion, de scission et de transformation. La commission a apporté quelques modifications en introduisant une réglementation plus permissive en ce qui concerne les conditions pour une fusion d'assainissement (art. 6 du projet). La proposition de la commission permet de renoncer à l'exigence relative aux fonds propres librement disponibles dans la mesure où des créanciers acceptent que leur créance soit postposée. En reprenant le droit européen, la Commission a également introduit des allègements pour le bilan intermédiaire que doit établir une société qui fusionne, qui participe à une scission ou à une transformation.
Enfin, elle a réintroduit la forme de l'acte authentique pour les transferts d'immeubles dans le cadre d'une scission ou d'un transfert de patrimoine, contrairement au projet du Conseil fédéral qui ne prévoyait que la simple forme écrite.
La commission a approuvé les propositions contenues dans le co-rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) concernant le volet fiscal du projet. Le projet du Conseil fédéral tend à rendre neutre du point de vue fiscal les restructurations. La commission a adopté des compléments proposés par la CER-E visant à respecter ce postulat de neutralité fiscale. La CER-E proposait également deux allègements supplémentaires pour le droit de timbre: d'une part un allègement du droit d'émission pour les droits de participation créés lors d'une transformation d'une société commerciale sans personnalité juridique, d'une association, d'une fondation ou d'une entreprise de droit public et d'autre part une exemption du droit de négociation pour le transfert de participations à titre onéreux au sein d'un groupe. Le premier allègement a été adopté par 7 voix contre 5 alors que la deuxième modification a été rejetée par 6 voix contre 5.
La commission approuve à l'unanimité l'Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (message du Conseil fédéral du 22.11.00 ; 00.092). Cet accord offre des instruments efficaces de coopération pour lutter contre le crime organisé et le blanchiment d'argent. Il permet notamment de procéder à l'identification de personnes recherchées et à la communication du lieu où elles se trouvent, à la remise de documents, à l'audition de témoins et d'experts sur le territoire de l'autre partie, à la remise de détenus pour interrogatoire. Dans ses grandes lignes, cet accord correspond à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Lors de sa séance du mois de février dernier, la commission a décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton d'Argovie qui demandait la suppression de la gratuité des procédures cantonales de recours dans le domaine des assurances sociales (00.301). Elle estime en effet qu'il convient d'examiner la question soulevée par le canton d'Argovie de manière globale, dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire que le Conseil fédéral vient de soumettre au Parlement dans un message du 28 février 2001. Dans cette optique, la commission demande au Conseil fédéral, dans un postulat, de faire rapport sur l'opportunité et la manière de développer des procédures de première instance gratuites - permettant des médiations, arbitrages ou conciliations - et de rendre payantes les procédures de recours.
La commission s'est réunie à Berne le 1er et 2 mars 2001, sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI), et partiellement en présence de Monsieur le Conseiller fédéral Kaspar Villiger.
Berne, le 02.03.2002 Services du Parlement