L'objectif de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (00.072) est de moderniser le système de formation duale et de le renforcer. Comme on le sait, tous les domaines de la formation professionnelle - à l'exception du domaine universitaire - sont désormais réglés au niveau fédéral. Le texte du Conseil fédéral a été dans l'ensemble bien accueilli par la CSEC. Une critique a porté sur le fait que la nouvelle loi s'oriente trop sur la situation présente en ne laissant que peu de marge pour de nouveaux développements, ce qui lui retire en partie le caractère de loi-cadre tel que cela avait été souhaité. Cependant, la conception émise par la commission dans sa séance de mai n'a pas recueilli une majorité et a été rejetée par la voix prépondérante du président. C'est par crainte de voir ce débat trop serré se prolonger au plénum que la décision a été prise trouver une nouvelle solution pendant la pause estivale. Un compromis a été mis au point avec la collaboration des milieux intéressés (notamment l'intergroupe parlementaire Formation professionnelle, l'USS et l'USAM) et proposé par les quatre partis gouvernementaux à la séance d'aujourd'hui. Le projet a été approuvé sans opposition mais avec une abstention.
L'axe principal du nouveau concept concerne la formation professionnelle de base et vise à une plus grande flexibilité et perméabilité pour revaloriser la formation professionnelle d'une manière générale. La formation professionnelle de base est considérée comme un ensemble. Les notions de « apprentissage », de « formation professionnelle pratique » et de « formation au sein d'écoles professionnelles spécialisées » sont remplacées par un terme commun, « formation professionnelle initiale » qui se définit par la durée (2, 3 ou 4 ans) et par le titre (attestation fédérale ou certificat fédéral de capacité) . Cette uniformisation doit également empêcher l'apparition de toute hiérarchisation entre les différentes voies de formation.
Les modifications ainsi proposées exigent que le texte soit entièrement revu quant à sa rédaction. La commission se déterminera sur le texte définitif à sa séance de fin octobre et rendra compte de ses décisions à l'issue du débat (plus de 200 propositions individuelles ont été déposées).
La commission a voté à une forte majorité (16 voix contre 6), une motion visant à ce que le Conseil fédéral mette au point une loi fédérale intégrale sur la formation continue. Même si la nouvelle loi sur la formation professionnelle prévoit déjà les passerelles indispensables avec la formation continue, le domaine de formation quartaire dans son ensemble doit faire l'objet d'un seul texte de loi.
La commission a siégé sous la présidence du conseiller national Johannes Randegger (PRD/BS) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin, les 16 et 17 août à Berne.
Berne, le 17.08.2001 Services du Parlement