La commission a pris connaissance du message du Conseil fédéral concernant les deux initiatives populaires sur les animaux (Initiative pour un meilleur statut juridique des animaux et « Les animaux ne sont pas des choses » ; 01.028). Elle a décidé d'élaborer un projet de loi sur le statut juridique des animaux dans le cadre de l'initiative parlementaire 99.467 Les animaux dans l'ordre juridique suisse. Lors d'une prochaine séance, elle examinera diverses variantes puis se prononcera sur les initiatives populaires.
La commission a adopté par 8 voix et deux abstentions un postulat de commission (01.3430 Téléphones mobiles. Identification des acheteurs de cartes à prépaiement.) invitant le Conseil fédéral à examiner de quelle manière l'utilisation abusive de cartes à prépaiement à des fins criminelles peut être empêchée, en particulier par l'enregistrement des acheteurs de telles cartes en Suisse. Les informations recueillies par la commission ont mis en évidence le rôle important des cartes à prépaiement dans la criminalité et en particulier dans le domaine du trafic de drogue où l'essentiel des échanges téléphoniques se fait par ce moyen. Le Conseil fédéral est invité à préparer des propositions afin que la surveillance des télécommunications soit assurée, lorsque qu'existe un grave soupçon d'infraction.
Par six voix contre trois, la commission a décidé de transformer en postulat une motion du Conseil national (00.3513 Agressions sur des employés des transports publics. Modification du code pénal suisse ou législation spéciale) qui demande que les auteurs d'agressions commises sur les employés des transports publics se trouvant en contact direct avec les usagers soient poursuivis d'office et que ces employés et les entreprises qui les emploient obtiennent la qualité de partie lors de la procédure.
Elle a adopté à l'unanimité une motion du Conseil national (00.3537 Vols. Début du délai de prescription) qui vise à préciser dans la législation sur le contrat d'assurance que le début du délai de prescription de deux ans commence de courir au moment où le vol est découvert.
Enfin, la commission a poursuivi la discussion de détail à propos de la loi sur le Tribunal fédéral pénal dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023).
La commission s'est réunie à Berne le 6 septembre 2001 sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI).
Berne, le 07.09.2001 Services du Parlement