L'initiative vise à réduire l'attrait de la Suisse pour les demandeurs d'asile et propose à cet effet trois séries de mesures: instauration du principe de l'Etat-tiers sûr, sanctions à l'encontre des compagnies d'aviation concessionnaires et réduction de l'assistance sociale apportée aux demandeurs d'asile.
En premier lieu, elle préconise d'instaurer le principe de l'Etat-tiers sûr. Elle propose, pour régler la question des demandes déposées dans plusieurs Etats, que les autorités n'entrent pas en matière lorsque le requérant d'asile est entré en Suisse au départ d'un Etat tiers « réputé sûr », reconnu comme tel par le Conseil fédéral. La CIP pense que cette proposition n'est pas apte à décourager les requérants d'asile et ne tient pas compte du problème que pose l'exécution des renvois. Dans la révision partielle en cours de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral propose une réglementation de cette question qui prend mieux en compte, selon la CIP, les difficultés de l'exécution des renvois. Le message concerné devrait avoir été publié lorsqu'interviendra la votation sur l'initiative "contre les abus dans le droit d'asile" (soit probablement en septembre 2002).
En second lieu, l'initiative demande que les compagnies d'aviation concessionnaires pour le transport de ligne soient sanctionnées lorsqu'elles transportent vers la Suisse des requérants sans papiers valables. Ce point a été intégré dans l'avant-projet de loi sur les étrangers. La CIP soutient la proposition du Conseil fédéral qui étend ces sanctions à tous les transporteurs aériens et au besoin à d'autres modes de transport international, au lieu de les limiter aux entreprises concessionnaires pour le transport de ligne.
Enfin, l'initiative propose de réduire l'assistance sociale apportée aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. La CIP constate que ces prestations sociales sont déjà d'environ 20 % inférieures à celles dont bénéficie le reste de la population. Le droit actuel limite le choix du médecin et de l'assurance ; il prévoit un système de médecins-conseils cantonaux et restreint les prestations d'assistance en matière de soins dentaires aux traitements visant à lutter contre la douleur et à la conservation dentaire.
D'autre part, la commission a entamé l'examen d'une initiative parlementaire (01.409) déposée par Mme Christiane Brunner, conseillère aux Etats, visant à donner au Conseil fédéral la compétence d'agir de manière contraignante sur la politique salariale des entreprises dont le capital est détenu entièrement ou majoritairement par la Confédération. Elle ne se prononcera cependant qu'une fois que le Conseil fédéral aura fait connaître les principes qu'il entend adopter à cet égard, soit très probablement avant la fin de l'année.
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'est réunie à Laufenburg (AG) le 29 octobre 2001 sous la présidence de M. Maximilian Reimann (UDC/AG). Elle poursuivra sa séance le 30 octobre, pour entamer l'examen du projet d'une loi sur le Parlement (01.401).
Laufenburg, le 29.10.2001 Services du Parlement