C'est presque exclusivement à la 4e révision de l'AI (01.015 n) que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a consacré les deux jours de séance. Les discussions ont porté sur plusieurs rapports complémentaires de l'administration, sur une série de propositions émises par les membres de la commission et sur l'analyse en profondeur d'autres sujets ce qui, à son tour, justifié la présentation de nouveaux rapports complémentaires. La commission a largement adhéré aux propositions du Conseil fédéral dans l'examen en détail du texte. De plus, elle a déposé un postulat de la commission par lequel le Conseil fédéral serait appelé à examiner dans quelle mesure la notion discriminatoire d'« invalidité » et les termes qui lui sont associés pourraient être remplacés dans la législation. Au cours de la prochaine séance, fixée au 19 novembre, la commission se déterminera notamment sur la conception et le montant de l'allocation d'assistance, sur l'instauration de services médicaux régionaux et sur la question du financement. La commission a l'intention d'inscrire la 4e révision de l'AI à l'ordre du jour de la session parlementaire d'hiver 2001.
En outre, la CSSS propose à son conseil de prolonger de deux ans le délai pour la réalisation de trois initiatives parlementaires (en 2e phase): 96.463 n Iv Pa Soins médicaux en dehors du canton de domicile. Prise en charge des coûts (Hochreutener); 98.406 n Iv Pa. Assurance-maladie. Interdiction de désavantager les femmes (Teuscher) et 98.449 n Iv Pa Assurance-maladie complémentaire (Scheurer). Elle compte traiter ces initiatives dans le cadre de la révision de la LAMal (00.079 s), dont l'examen en commission est programmé pour la période suivant la session d'hiver 2001.
La commission propose par ailleurs, à l'unanimité, de classer l'initiative parlementaire 97.415 n Ouverture du marché de l'assurance-maladie à la CNA. Le 25 septembre 1997, le Conseil national avait donné suite à l'initiative par 90 voix contre 50 et 20 abstentions. Il régnait à l'époque une sorte d'euphorie et la CNA avait mis en place une cellule spéciale (« Task Force »). Entre-temps, la situation s'est quelque peu normalisée et l'idée que l'intervention veut développer n'a plus sa raison d'être depuis que la CNA n'est plus elle-même partenaire du projet.
La séance s'est tenue les 1 / 2 novembre à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Rosmarie Dormann (PDC, LU); Madame la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a participé à une grande partie des délibérations.
Berne, le 05.11.2001 Services du Parlement