L'initiative « PPP » (Encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles, 01.051 né) a pour objet de promouvoir le recours aux moyens informatiques, au multimédia et à Internet dans l'enseignement. Préconisant un partenariat entre les secteurs public et privé - Confédération/cantons/économie - l'initiative est destinée à susciter des mesures innovantes et à permettre à toutes les écoles primaires et secondaires de la Suisse entière d'accéder aux nouvelles technologies d'information et de communication. La part de la Confédération - 100 millions de francs répartis sur cinq ans - est destinée surtout à la formation et à la formation continue des enseignants.
La commission n'a nullement contesté l'importance majeure que revêtent les nouvelles technologies dans l'éducation et l'enseignement; au contraire, en votant l'entrée en matière par 16 voix contre 2 et une abstention, les intervenants ont souligné ce rôle moteur et ont bien prouvé qu'ils considéraient l'initiative comme pertinente quant à son principe. C'est au niveau du financement que la commission soulève des objections en mettant le doigt sur une disproportion entre les besoins globaux et les crédits demandés. Elle demande en outre que la procédure de distribution des fonds soit clairement exposée afin d'empêcher qu'une inégalité de traitement ne désavantage les cantons qui ont déjà pris des mesures adéquates par rapport à ceux qui accusent un certain retard. C'est cette considération qui l'a amenée à voter à une fine majorité - 10 voix contre 9 - le renvoi du projet au Conseil fédéral. La minorité, qui rejette la décision de renvoi, constate, quant à elle, que les cantons et les communes attendent un signe du côté de la Confédération. Une deuxième minorité proposera au plénum de ne pas entrer en matière sur le projet parce qu'il s'agit, à ses yeux, d'un domaine relevant clairement de la compétence cantonale. C'est la Chambre du peuple qui agira comme conseil prioritaire dans ce projet (pour mémoire, la CSEC du Conseil des Etats propose l'approbation de cette initiative).
La CSEC-N a ajourné son préavis concernant la non-entrée en matière décidée par le Conseil des Etats sur son initiative intitulée « Loi de reconversion dans les ICT » (01.419n). Par 8 voix contre 5 et une abstention, elle a approuvé une motion d'ordre consistant à ordonner une nouvelle analyse des besoins et à discuter de nouvelles mesures de sauvetage, ceci avant qu'elle ne se détermine sur la proposition qu'elle présentera au plénum.
Un objet qui est bel et bien projeté pour la session d'hiver est le débat autour de la loi sur le cinéma (Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques, (00.078 é). Après quelques notes discordantes au Conseil des Etats lors de la session du printemps, un intermède plus serein en été au Conseil national, puis un deuxième acte plus conciliant au Conseil des Etats cet automne, la CSEC, siégeant d'ailleurs en présence de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, a finalement accepté le projet. La commission a réservé un accueil très favorable aux modifications apportées par le Conseil d'Etat dans sa nouvelle mouture (accords avec la branche cinématographique), et a exprimé l'espoir que la branche mette en oeuvre les accords en question garantissant la diversité de l'offre cinématographique et que la Confédération n'ait jamais à percevoir la taxe d'incitation prévue à l'article 21. Par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a approuvé le projet de loi.
Des actes et non des paroles: voilà la réponse de la CSEC à l'initiative parlementaire Teuscher (00.466), visant la mise au point d'une loi qui consacrerait le « Gender-Mainstreaming », c'est-à-dire une nouvelle stratégie visant une égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les politiques et actions. Si le sujet lui-même n'a pas été controversé, c'est le sens et la vocation d'une loi réglant la matière qui ont été contestés. L'article sur l'égalité, la loi sur l'égalité et surtout les recommandations édictées en 1999 par la Commission de gestion et acceptées par le Conseil fédéral ont été rappelés. Le processus de mise en oeuvre a été engagé entre-temps et doit être suivi attentivement. Par 18 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission a donc décidé de ne pas donner suite à l'initiative.
La commission a siégé le 8/9 décembre 2001 à Bâle, le canton dont est originaire son président Johannes Randegger /PRD). Elle a profité de son séjour pour organiser plusieurs visites et entretiens avec des représentants du monde universitaire et du monde économique sur des questions relatives à la politique du Conseil d'état, de recherche et d'éducation.
Berne, le 12.11.2001 Services du Parlement