La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) propose par 19 voix contre 3 et 2 abstentions d'approuver la prolongation du mandat de la Swisscoy jusqu'en décembre 2003. De l'avis de la commission, les mesures proposées par le Conseil fédéral dans son message du 12 septembre 2001, à savoir une possibilité de protection personnelle, une possibilité de protection collective de l'unité, ainsi qu'un élément de transport aérien, correspondent parfaitement à ce qui avait été discuté lors de la révision de la loi militaire et lors de la campagne référendaire et elles permettront d'optimiser l'engagement de l'unité. C'est ainsi qu'elle a rejeté par 19 voix contre 2 et 2 abstentions une proposition de non entrée en matière.
Par ailleurs, si la commission estime que l'engagement doit se prolonger aussi longtemps que la présence sur place permet d'apporter une contribution au mantien de la stabilité, elle a en revanche rejeté une proposition visant à prolonger le mandat jusqu'à la fin 2005, avec au maximum 250 personnes engagées simultanément. Elle estime que le déploiement de troupes armées doit être accompagné politiquement et que par conséquent une décision politique régulière est nécessaire. C'est la première fois que la commission avait à se prononcer dans le cadre de la nouvelle loi militaire qui prévoit à son article 66b qu'un engagement armé dépassant 100 militaires ou durant plus de 3 semaines doit être approuvé par l'Assemblée fédérale.
La commission de propose à l'unanimité (par 19 voix) d'approuver le crédit d'engagement de 409,387 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite affecter à l'immobilier militaire 2002 (01.035). La CPS-CN juge ce crédit nécessaire à plusieurs titres. Il doit permettre de garantir des conditions modernes d'instruction; il découle de décisions antérieures, à l'exemple des réalisations dans le cadre du projet Florako; enfin, il doit permettre d'éviter que certains ouvrages ne répondent plus aux normes. C'est ainsi que la CPS-CN propose d'accepter la 2ème étape de construction du Centre d'entraînement tactique (CET) de Kriens devisée à 29,8 millions de francs. Elle estime important que la réalisation de ce centre, dont la première étape a déjà été réalisée entre 1995 et 1998, soit menée à terme. La réalisation de ce projet se justifie d'autant plus que dans le cadre d'Armée XXI, les besoins en formation à la conduite des cadres iront en s'accroissant. L'installation d'un second simulateur doit également permettre la formation de conduite dans des domaines tels que engagements subsidiaires, opérations de maniteinde la paix ou opérations complexes de protection de la population. La commission estime que, grâce aux adaptations proposées, l'infrastructure à disposition du CET sera complétée de manière optimale.
La commission propose par 14 voix contre 4 de rejeter une motion du Conseil des Etats (01.3303) demandant que le Département de la défense prenne en charge une partie de coûts liés à l'assainissement et à la construction d'installations de tir rendus nécessaires en vertu de la législation en matière de protection de l'environnement. Si elle ne nie pas que des problèmes de coordination existent dans certains cantons, elle estime cependant qu'accepter la motion reviendrait à punir les communes et les cantons qui ont déjà rempli leurs obligations en la matière. De l'avis de la CPS-CN, le problème ne peut être réglé que par le biais de la péréquation financière sur le plan cantonal.
Pour le reste, la CPS-CN approuve les objectifs stratégiques fixés dans le mandat de prestations de l'Organe d'exécution du service civil. Elle tire un premier bilan positif des activités du centre pour le contrôle démocratique des forces armées de Genève. Finalement, la commission a été informée concernant l'état du dossier «Afrique du sud-services de renseignement».
Pour terminer, la commission a tenu à remercier son président pour l'excellent travail accompli durant la première moitié de la législature. La commission s'est réunie les 12 et novembre 2001 à Berne sous la présidence de M. le Conseiller national Boris Banga (PS/SO).
Berne, le 13.11.2001 Services du Parlement