Rappel des faits
Au début 2001, et en raison notamment de l'augmentation prévisible des prix dans le domaine de la construction des tunnels, la Délégation s'attendait au risque d'un fort surcoût par rapport au devis de 1991. C'est la raison elle a adopté et publié ses propres directives en date du 8 février 2001 pour les mesures à étudier en cas de dépassement du devis s'agissant de l'adjudication de lots NLFA. Ces directives prévoient l'information immédiate de la Délégation par les services compétents et la mise à l'étude de toutes les mesures possibles dans l'hypothèse où par rapport aux chiffres correspondants, initialement inscrits au budget et adaptés, conformément à la FTP, aux valeurs de 1991, l'évaluation des soumissions concernant un lot particulier mises à un niveau comparable permet d'estimer que l'augmentation des coûts dépassera 3 pour cent par an.
Depuis l'adoption de ces directives, et dans le respect de la législation fédérale sur les marchés publics, la Délégation a demandé à chacune de ses séances ordinaires à ATG de l'informer de l'état des adjudications en cours. Elle a ainsi constaté qu'avec une augmentation de quelque 15 pour cent en dix ans, l'adjudication des lots de Bodio, de Faido et d'Amsteg s'est déroulée conformément au schéma prévu.
Une augmentation des coûts de 58% pour le lot "construction du tunnel de Sedrun"
Réunie les 6 et 7 novembre 2001, la Délégation a été informée par ATG qu'après étude approfondie des soumissions relatives au lot de Sedrun, il se dessinait une augmentation massive des coûts par rapport au devis initial. Selon ATG, pour les trois offres retenues concernant le lot principal "tunnel de Sedrun", le montant moyen exigé dépasse de quelque 58% le devis de 1991.
La Délégation a demandé à l'OFT de vérifier en sa qualité d'autorité de surveillance d'ATG (entreprise responsable des adjudications relatives au Gothard) les chiffres fournis, d'étudier les conséquences de l'augmentation sur le Fonds pour les grands projets ferroviaires et de proposer des mesures appropriées.
Origine des surcoûts
Selon l'OFT, l'écart de quelque 435 millions de francs s'explique pour environ deux tiers par un renchérissement dû à un marché tendu, et pour un tiers, à la fois par des modifications opérées sur le projet et par le fait que les entrepreneurs ont adopté pour ce chantier extrêmement long et complexe une évaluation du risque différente de celle qui avait été retenue pour l'établissement du devis.
La Délégation a demandé à l'OFT de vérifier en sa qualité d'autorité de surveillance d'ATG (entreprise responsable des adjudications relatives au Gothard) les chiffres fournis, d'étudier les conséquences de l'augmentation sur le Fonds pour les grands projets ferroviaires et de proposer des mesures appropriées.
Mesures possibles et solutions de remplacement
Après avoir étudié une série de solutions susceptibles de remédier au problème, l'ATG conclut que toutes les mesures se traduiraient en définitive par un allongement de la durée des travaux, par des surcoûts (notamment en raison des intérêts), et qu'elles exerceraient une influence négative sur les contrats d'entreprise déjà conclus. Sur le fond, l'OFT partage cet avis: il n'existe pas actuellement de mesures - renonciation aux travaux de Sedrun, nouvel appel d'offres, redécoupage des lots - qui permettraient une réduction des coûts suffisante. Il s'agira du moins d'étudier dans le cadre de la planification de détail les économies qu'il sera néanmoins possible de réaliser, aussi modestes soient-elles.
Conséquences pour le FTP
Les dernières constatations en date relativement au problème de Sedrun ont été entrées dans le programme de simulation du FTP avec les nouvelles données résultant du renchérissement de la NLFA, des chiffres actualisés du plan de financement de la NLFA et des autres projets FTP. L'OFT constate que le plafond de subsides de 4,2 milliards de francs n'a pu être respectée que difficilement dans les années 2005 à 2008. Il n'y a plus ainsi aucune marge de manoeuvre ni pour la NLFA (sous la forme par ex. d'une modification de projet avec surcoûts et mesures d'accélération des travaux), ni pour les autres grands projets FTP (comme par ex. l'utilisation anticipée des moyens restants de Rail 2000, 1e étape, ou l'utilisation dès 2005 des fonds issus de Rail 2000, 2e étape).
Conclusions de la Délégation
La Délégation se déclare préoccupée par l'augmentation des coûts liés à l'adjudication du lot "construction du tunnel de Sedrun". Si elle constate que les directives qu'elle a adoptées au début 2001 ont permis de réagir rapidement à des augmentations de coûts prévisibles avant même l'adjudication des lots NLFA, elle n'en conclut pas moins, après appréciation de la situation dans son ensemble, qu'aucune mesure ne serait vraiment susceptible de permettre une réduction suffisante des coûts. Aussi a-t-elle décidé d'autoriser le conseil d'administration d'ATG à procéder à l'adjudication du lot concerné.
Compte tenu de la marge de manoeuvre extrêmement étroite liée au plafonnement des subsides du Fonds pour les grands projets ferroviaires, la Délégation a chargé l'OFT de renforcer le pilotage qu'il exerce sur les projets à l'égard des constructeurs ainsi que la surveillance qu'il exerce sur le Fonds précité. Elle renforcera par ailleurs elle-même la haute surveillance qu'il lui incombe d'exercer.
Election d'un nouveau collège présidentiel
A l'issue de la séance, la Délégation a élu pour l'année 2002 M. Max Binder, conseiller national (UDC/ZH), à la présidence, et M. Simon Epiney, conseiller aux Etats (PDC/VS), à la vice présidence.
La Délégation s'est réunie le 27 novembre 2001 à Berne sous la présidence de M. Rolf Büttiker, conseiller aux Etats (PRD/SO), en présence du directeur de l'OFT et de ses proches collaborateurs, et de représentants du conseil d'administration et de la direction d'ATG.
Berne, le 27.11.2001 Services du Parlement