Objectifs du Conseil fédéral 2002
La Commission des finances a pris connaissance des objectifs du Conseil fédéral 2002. Les objectifs annuels relèvent le plus souvent de la planification financière à moyen terme. Il apparaît que le financement de toutes les mesures planifiées n'est pas assuré et que des priorités devront être fixées. La Commission des finances salue la décision du Conseil fédéral de vouloir fixer l'entrée en vigueur du frein à l'endettement pour le 1er janvier 2003. L'introduction du frein à l'endettement aura comme conséquence de fortes économies dans le budget 2003. Des augmentations d'impôts pourraient être une alternative.
Vente possible d'actions Swisscom par la Confédération
La Commission des finances s'est informée de la situation juridique d'une possible vente d'actions. Il est de notoriété publique qu'en raison de la bonne situation de son capital propre, Swisscom examine la possibilité d'un éventuel rachat d'actions. La Commission des finances serait le cas échéant favorable au principe d'une telle opération avec la participation de la Confédération. La participation majoritaire de la Confédération ne serait naturellement pas remise en cause. Les recettes devraient servir au remboursement des dettes de la Confédération et être présentées de manière transparente.
Maintien des services de vol
Dans le cadre de son devoir de surveillance financière, la Commission des finances a été informée de la situation dans l'utilisation du crédit-relais (octobre 2001 jusqu'à fin mars 2002) accordé à Swissair (1,45 Milliards de francs). Peter Siegenthaler, Directeur de l'Administration fédérale des finances, est d'avis que les crédits accordés pour le maintien des services de vol suffiront jusqu'à fin mars 2002. Une partie des crédits accordés pour 2001 devront être transférés à l'année courante par le biais d'un crédit provisoire. Kurt Grüter, Directeur du Contrôle fédéral des finances, a rendu attentive la Commission des finances aux risques encore présents s'agissant des recettes.
L'augmentation du capital de la nouvelle société est assurée. Le projet devrait néanmoins être redimensionné, si le Souverain du Canton de Zürich refuse sa participation de 300 millions de francs.
Co-rapports concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale (01.072) et concernant la prolongation du crédit cadre III pour la coopération avec l'Europe de l'Est (01.073)
La Commission des finances constate dans les deux co-rapports que les crédits cadres liés sont couvert dans le plan financier 2003-2005. Elle estime que les propositions sont acceptables du point de vue financier.
La Commission des finances du Conseil national a siégé le 10 janvier 2002 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Werner Marti (S/GL) et en présence du Président de la Confédération Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 10.01.2002 Services du Parlement