La Suisse dispose à l'heure actuelle de 24 navires battant pavillon suisse, destinés à couvrir les besoins d'approvisionnement du pays. Une telle flotte est d'autant plus nécessaire que la modernisation a poussé à l'extrême la division internationale du travail : aujourd'hui, un bien n'est plus produit dans un seul lieu, mais sur divers sites, là où les coûts de production des différents composants sont les plus bas. En outre, les branches économiques tournées vers l'international et le secteur des exportations sont tributaires d'un réseau de transports performant, opérant à l'échelle mondiale. Or, la navigation de haute mer constitue le maillon le plus fragile de la chaîne des transports : il s'agit en effet d'un secteur sur lequel la Suisse, de par sa situation de pays enclavé, n'a aucune prise, à moins de prendre elle-même les mesures nécessaires. Disposer de ses propres capacités de transport maritime signifie pour la Suisse accroître la sécurité de ses approvisionnements et la compétitivité de son économie, mais aussi élargir sa marge de manoeuvre en matière de politique étrangère et économique. C'est pourquoi la Confédération a encouragé la flotte suisse depuis la fin des années quarante, tout d'abord par des prêts spéciaux, puis, depuis la fin des années cinquante, par des cautionnements. En 1992, le Parlement a approuvé un crédit-cadre de cautionnement de 350 millions de francs sur dix ans, porté à 600 millions de francs en 1997.
Renouveler, pour dix ans, le crédit-cadre pour cautionnement de 600 millions de francs visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse (01.070) permettra à la Suisse de conserver ses acquis tout en renouvelant régulièrement sa flotte. D'autant que le risque est faible : durant toutes les années où elle s'est engagée en faveur de la navigation maritime, la Confédération n'a pas perdu le moindre franc, ni en tant que bailleur de fonds ni en tant que garant. Au vu de ces arguments, la commission a approuvé, par 9 voix contre 1, l'arrêté fédéral portant acte de la reconduction dudit crédit.
La commission s'est par ailleurs penchée sur la question de savoir s'il fallait soumettre le crédit de cautionnement au frein aux dépenses. Compte tenu de ce que les pertes éventuelles s'élèveraient au maximum à 20 millions de francs par sinistre, le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre ledit crédit au frein aux dépenses : la commission recommande pour sa part le contraire, en raison de l'importance du montant total concerné.
La commission a poursuivi sa séance par l'examen de l'initiative parlementaire Révision de la LRTV (Schmid-Sutter) (00.462). Elle a décidé d'élaborer un projet autorisant les chaînes de télévision privées à interrompre leurs programmes par des spots publicitaires et les radios et télévisions privées à diffuser de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception des boissons distillées visées par la loi sur l'alcool. La commission a l'intention à sa prochaine séance de mettre la dernière main à un rapport accompagné de propositions sur la question, avant de mettre le projet en consultation.
Autre point fort de l'ordre du jour : l'examen de plusieurs interventions concernant les projets de restructuration de la Poste, notamment les motions du Conseil national "Bureaux de poste. Financement du réseau" (Fasel; 01.3120) et "Poste et service public" (Dupraz; 01.3168), qui visent à garantir une desserte de base - service universel - sur l'ensemble du territoire et qui prévoient le versement d'indemnités compensatoires, notamment pour les zones rurales et périphériques. La commission a pris acte de ce que le Conseil fédéral entend présenter au Parlement au printemps prochain un aperçu général de la restructuration de la Poste. Au vu de cette perspective et compte tenu du fait que d'autres motions ont déjà été transmises au Conseil fédéral sur ce sujet, la commission a proposé, par 8 voix contre 5 et 6 voix contre 5, de transmettre les motions Fasel et Dupraz au Conseil fédéral sous forme de postulat, afin qu'il puisse déjà les examiner et les prendre en compte dans l'aperçu précité.
Concernant ce même dossier, la commission a procédé à l'examen d'une initiative déposée le 28 août 2001 par le Canton du Jura. Cette initiative intitulée Non au plan de restructuration de la Poste (01.306) invite les autorités fédérales, d'une part, à assurer un subventionnement de la Poste qui permette le maintien d'un réel service public universel, en particulier dans les régions périphériques, et d'autre part, à subordonner la création d'une banque postale à un réexamen global du plan de restructuration de la Poste. Deux représentants du canton du Jura ont été entendus par la commission afin d'expliciter les objectifs de l'initiative. Depuis le dépôt de cette initiative, le Conseil fédéral a déjà fait savoir qu'il n'entendait pas donner suite, au projet de banque postale. En ce qui concerne la garantie d'un service public performant, elle a déjà fait l'objet de la Motion Epiney. Indemnisation des coûts non couverts dans le secteur de la poste et des télécommunications (01.3206), transmise au Conseil fédéral par le Conseil des Etats. Etant donné que l'objectif visé par l'initiative jurassienne en ce qui concerne la banque postale a été atteint entre-temps et que le versement d'indemnités en faveur du service public a déjà été demandé par d'autres initiatives, la commission a proposé de ne pas donner suite à l'initiative du Canton du Jura.
Dans un tout autre domaine, la commission s'est informée de l'état d'avancement des projets concernant l'infrastructure ferroviaire, à savoir notamment les raccordements au réseau TGV, Rail 2000, la NLFA et la réforme des chemins de fer. Enfin, elle a pris acte des résultats du microrecensement sur le comportement de la population suisse en matière de transports.
La commission s'est réunie à Berne, les jeudi 10 et vendredi 11 janvier 2002, sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Ernst Leuenberger (SP/SO) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 11.01.2002 Services du Parlement