La commission a examiné le projet de modification de l'article 179 quinquiès du code pénal, adopté par le Conseil des Etats en septembre 2001 (97.462 Iv. Pa. Code pénal. Révision de l'art. 179 quinquiès pour la protection des mouvements d'affaires). La commission admet qu'il convient d'élargir la définition des enregistrements non punissables aux conversations téléphoniques avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité (art. 179quinquiès, let. a) et aux cas où tous les interlocuteurs sont informés au préalable expressément de l'enregistrement (art. 179quinquiès, let. b), et sont donc d'accord. En revanche, elle estime que plusieurs aspects concernant une autorisation particulière pour des conversations relatives à des mouvements d'affaires n'ont pas été examinés suffisamment : inégalité entre les interlocuteurs qui sont ou non en possession de l'enregistrement ; manque de dispositions sur l'obligation de diligence en relation avec le traitement des enregistrements, etc. La commission est d'avis qu'une telle autorisation particulière n'est pas opportune et propose sans opposition de biffer l'art. 179quinquiès, lettre c. Une minorité de la commission propose de biffer aussi la lettre b.
La commission propose à l'unanimité d'approuver le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Egypte, signé le 7 octobre 2000 (01.042 ; message du 3 juillet 2001). Ce traité établit une base légale internationale qui oblige les deux Etats à accorder l'entraide judiciaire dans les procédures visant des infractions. Il s'agit du premier traité d'entraide judiciaire que la Suisse conclut avec un pays arabe. Le traité tient notamment compte de la pratique suisse en matière d'entraide judiciaire dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi, l'entraide judiciaire pourra être refusée dans une procédure particulière s'il existe des motifs de penser qu'il y a violation des droits de l'homme.
C'est également à l'unanimité que la commission approuve un traité entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées (01.038 ; message du 15 juin 2001). Ce traité permet à des ressortissants suisses et marocains emprisonnés de subir dans leur pays d'origine la peine qui a été prononcée par l'autorité étrangère. La commission approuve également de déléguer au Conseil fédéral, par une adjonction à la loi sur l'entraide internationale en matière pénale, la compétence de conclure de tels accords bilatéraux qui s'inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
Après un débat général sur le projet de révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière sur le projet de loi sur le Tribunal pénal fédéral qui a été adopté par le Conseil des Etats en décembre dernier. Enfin, elle a poursuivi ses délibérations relatives au projet de loi sur l'utilisation de profils ADN (00.088).
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 janvier 2002 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH).
Berne, le 15.01.2002 Services du Parlement