Après que le 18 septembre 2001, le Conseil des Etats avait adopté un projet de réforme des droits populaires (99.436 Suppression des carences dans les droits populaires), la CIP du Conseil national a elle aussi approuvé ce texte, par 14 voix contre 0, et 5 abstentions. Ce texte comporte essentiellement deux innovations.
II prévoit en premier lieu d'instaurer l'"initiative populaire générale", qui permet à 100 000 électeurs de proposer une modification constitutionnelle ou législative sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. II comble ainsi une lacune dans la mesure où il permettra le dépôt d'une initiative populaire ayant pour objet un acte normatif d'un degré inférieur à celui de la constitution. La CIP-N a approuvé cette innovation par 13 voix contre 5. A l'instar du Conseil des Etats, elle considère que l'initiative populaire générale doit, comme les autres types d'initiative, être assortie de l'obligation de collecter 100 000 signatures en l'espace de 18 mois. Elle a cependant rejeté - à une faible majorité il est vrai: 10 voix contre 8 et 3 abstentions - une proposition visant à ramener à 70'000 le nombre des signatures requises, pour un délai ramené à 12 mois seulement.
La réforme prévoit en second lieu de compléter les dispositions relatives au référendum en matière de traités internationaux par une règle soumettant au référendum facultatif tous les traités qui contiennent des dispositions de caractère normatif importantes, ou dont la mise en oeuvre entraîne l'éduction d'une loi fédérale. Cette réforme permet d'établir une symétrie entre les règles applicables à une législation internationale dont l'importance ne cesse de croître, et celle auxquelles est subordonnée la législation nationale.
Quant à l'initiative cantonale, qui vise à permettre à huit cantons de disposer des mêmes droits en matière d'initiative que 100 000 électeurs, la commission a pris le contre-pied du Conseil des Etats en la rejetant par 20 voix contre 4. La commission estime qu'il serait erroné de renforcer encore davantage la position des cantons au détriment du peuple, les cantons disposant déjà de la possibilité d'intervenir au plan fédéral par voie d'initiative - à quoi s'ajoute que les cantons sont déjà largement associés aux travaux engagés au stade préparlementaire. Notons à cet égard que le référendum cantonal, d'ailleurs jamais utilisé à ce jour, constitue déjà un "corps étranger" au sein du dispositif régissant les droits politiques.
Quelle procédure adopter si le peuple et les cantons approuvent à la fois une initiative populaire et son contre-projet, mais divergent dans la réponse à la question subsidiaire? Là encore, la CIP-N s'oppose au Conseil des Etats. Actuellement, dans un tel cas, aucun des deux textes n'entre en vigueur. Or, considérant peu satisfaisant cette situation de "pat" (comme dirait un joueur d'échecs), le Conseil des Etats a décidé d'adopter une solution "du plus fort pourcentage", selon laquelle entre en vigueur l'objet qui, à la question subsidiaire, a remporté proportionnellement et le plus grand nombre de voix du peuple et le plus grand nombre de voix des cantons. La CIP, qui estime trop complexe un tel système, propose de prendre comme critère déterminant le nombre des voix exprimées par le peuple. Elle suit d'ailleurs en cela la proposition émise par le conseiller national Aeschbacher dans l'initiative parlementaire (00.464) qu'il a déposée sur la question.
La commission s'est réunie à Berne les 24 et 25 janvier 2002, sous la présidence de M. le conseiller national Charles-Albert Antille (PRD/VS).
Berne, le 28.01.2002 Services du Parlement