La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est entrée en vigueur, pour la Suisse, à la fin de 1994. Elle oblige la Suisse à présenter au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des rapports périodiques sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre des dispositions de la Convention. L'application de l'article 14 est facultative pour les Etats parties de la Convention. L'article stipule que ceux-ci peuvent également reconnaître la compétence de ce Comité pour les cas de communications individuelles. Par 7 voix contre 5, la commission recommande au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur le projet qui reprend cette disposition (01.052) ; la majorité de la commission est en effet d'avis que la législation suisse est suffisante pour empêcher efficacement toute forme de discrimination raciale. Grâce à la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg, on dispose déjà d'une instance internationale de recours.
La Commission a accepté à l'unanimité la continuation de l'aide humanitaire internationale (01.072). Le crédit cadre prévu pour les prochaines quatre années, d'un montant de 1500 millions de francs, est nettement plus élevé que les crédits octroyés précédemment. Une partie de cette augmentation est due au fait que le crédit cadre comporte pour la première fois un montant correspondant à l'aide accordée au siège du Comité international de la Croix-rouge (CICR), montant qui jusqu'ici faisait l'objet d'un article budgétaire séparé. L'autre partie reflète la volonté du Conseil fédéral d'augmenter les crédits pour l'aide humanitaire internationale accordée par la Suisse.
Autre point de l'ordre du jour : l'augmentation et la prolongation du crédit-cadre pour la coopération avec l'Europe de l'Est (01.073). La commission partage l'opinion du Conseil fédéral selon laquelle il est dans l'intérêt de la Suisse de contribuer à la poursuite de la stabilisation économique et politique des pays concernés. Elle a cependant reporté sa décision au sujet du crédit à sa prochaine séance. Elle tient d'abord à analyser de plus près la manière dont les problèmes actuels concernant le renvoi des ressortissants de Serbie et du Monténégro peuvent être réglés.
Dans un entretien avec le conseiller fédéral Josef Deiss, la commission a évoqué le rappel de l'Ambassadeur Thomas Borer. Elle s'est informée du déroulement des événements et s'est déclarée en majorité satisfaite des explications fournies par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). La commission a néanmoins critiqué la communication parfois défaillante entre le Département et l'Ambassadeur. Elle qualifie le comportement de la presse de boulevard d'inacceptable et elle regrette que la dignité des personnes concernées n'ait pas été respectée.
La commission a, enfin, approuvé les mesures tarifaires prises au cours du deuxième semestre de l'année dernière et examiné une série de pétitions.
La commission a siégé le 11 et 12 avril 2002 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Maximilian Reimann ; le conseiller fédéral Joseph Deiss a participé à une partie de la séance.
Berne, le 12.04.2002 Services du Parlement