A l'inverse du Conseil des Etats, la commission a décidé à l'article 6 ("Protection de l'homme, de l'environnement et de la diversité biologique") - considéré comme la pierre angulaire du projet - d'insister sur la distinction entre disséminations expérimentales en plein air et mise en circulation à des fins commerciales d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle propose ainsi, par des décisions prises à une courte majorité et par deux fois uniquement grâce à la voix prépondérante du président, de renforcer les dispositions pertinentes, de façon que les essais ne puissent avoir lieu en plein air qu'à la condition que les expérimentations en milieu confiné ne permettent pas de recueillir les informations souhaitées, et qu'ils se traduisent par une contribution effective à la recherche en biosécurité transgénique. Par ailleurs, la commission retranché le critère des "connaissances scientifiques les plus récentes" des dispositions concernant la procédure d'autorisation, et elle a confirmé l'interdiction d'utiliser des marqueurs résistants aux antibiotiques. En outre, la commission a souligné que la dissémination d'OGM ne devait en aucun cas porter atteinte ni à la production non transgénique, ni au libre choix du consommateur. Enfin, la commission a adopté une disposition prévoyant la possibilité de refuser la délivrance d'une autorisation si des intérêts publics prépondérants s'y opposent.
Revenant d'autre part sur les problématiques de la déclaration et de la maîtrise des flux de marchandises, précédemment traitées par les experts auditionnés, la commission a décidé, à l'unanimité ou presque, de modifier le dispositif proposé en proposant un nouvel article consacré spécifiquement aux flux de marchandises et prévoyant une stricte séparation en vue d'éviter toute contamination de produits non transgéniques par des OGM, l'obligation d'apporter la preuve d'un contrôle et d'un suivi rigoureux pour que les traces éventuelles d'OGM puissent être réputés involontaires, et l'obligation de déclarer toute présence d'OGM dans tout processus de production de denrées alimentaires.
Enfin, s'agissant de la mise en circulation des OGM, le droit de recours des organisations (art. 25) devrait être étendu aux associations de consommateurs et aux associations paysannes.
La séance qui réunira la commission à la fin du mois de mai sera elle aussi consacrée à certaine aspects centraux du projet, soit la question de la responsabilité civile et l'éventualité d'un moratoire. Le projet devrait être traité par le Conseil national à la session d'automne.
La commission s'est réunie les 24, 25 et 26 avril à Berne, sous la présidence de M. Hans Widmer, conseiller national (PS/LU).
Berne, le 29.04.2002 Services du Parlement