La commission a pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral du 20 février dernier de créer avec les cantons, à compter du 1er janvier 2003, un centre de coordination qui sera chargé de déceler les abus répréhensibles commis via Internet, de coordonner les investigations et de dresser des analyses sur le plan national de la cybercriminalité. La commission souligne et salue le rôle important joué par le canton de Genève qui, à travers une initiative (00.314Iv. ct. GE. Lutte contre la pédophilie) a demandé justement de telles mesures. Etant donné que les demandes du canton de Genève sont en cours de réalisation, la commission a décidé par 6 voix avec 4 abstentions de ne pas donner suite à l'initiative. Elle a en revanche approuvé à l'unanimité une motion du Conseil national (01.3012Mo CN Lutte contre la pédophilie) qui charge le Conseil fédéral d'engager de manière urgente des moyens efficaces et suffisants pour lutter contre la pédophilie et d'élaborer une réglementation pénale permettant la poursuite de la criminalité sur Internet.
La commission a examiné une autre motion du Conseil national (01.3196Mo CN. Améliorer la procédure de lutte contre la cybercriminalité). Par 7 voix contre 3, elle rejette la première partie de la motion qui demande que la Confédération soit compétente pour instruire les infractions commises dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Elle estime que la répartition des compétences entre Confédération et cantons en fonction du moyen utilisé pour commettre une infraction risquerait de donner lieu à des enquêtes parallèles ; par ailleurs, l'Internet peut être utilisé pour commettre d'autres sortes d'infractions et il ne serait pas judicieux de traiter de manière particulière une seule catégorie d'infractions. Une minorité approuve ce point de la motion ; elle estime notamment que l'utilisation de l'Internet, qui atteint un public beaucoup plus large que d'autres moyens de diffusion, justifie un traitement particulier. La commission approuve à l'unanimité la deuxième partie de la motion qui charge le Conseil fédéral d'examiner s'il convient de centraliser les compétences relatives à l'enquête pénale et au jugement de telles infractions.
C'est à l'unanimité que la commission propose d'approuver le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Egypte (01.042) ainsi que le traité entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées (01.038) . Elle suit en cela les décisions prises par le Conseil national en mars dernier.
Le traité avec l'Egypte établit une base légale internationale qui oblige les deux Etats à accorder l'entraide judiciaire dans les procédures visant des infractions. Ce traité tient notamment compte de la pratique suisse en matière d'entraide judiciaire dans le domaine des droits de l'homme. L'entraide judiciaire pourra être refusée dans une procédure particulière s'il existe des motifs de penser qu'il y a violation des droits de l'homme.
Le traité avec le Maroc permet à des ressortissants suisses et marocains emprisonnés de subir dans leur pays d'origine la peine qui a été prononcée par l'autorité étrangère. La commission approuve également la proposition de déléguer au Conseil fédéral la compétence de conclure à l'avenir de tels accords bilatéraux qui s'inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
La commission a procédé à l'examen des divergences concernant le droit pénal des mineurs (98.038 ; Projet C). Elle s'est ralliée sur un grand nombre de points au Conseil national. La commission propose cependant de ne pas suivre la Chambre basse sur le problème de la prescription en cas d'infractions graves à l'intégrité sexuelle et corporelle. La solution du Conseil national reprend celle prévue dans le droit des adultes. Elle consiste à prolonger le délai de prescription jusqu'au jour où la victime a 25 ans révolus au moins. La commission propose de renoncer à cette extension. Le système de la prescription pour les mineurs est en effet différent de celui des adultes. La prescription pour les infractions les plus graves commises par des mineurs est de 5 ans au maximum alors qu'elle peut aller jusqu'à 30 ans pour les adultes. Une trop grande extension des délais de prescription serait, selon la commission, en rupture avec le système du droit des mineurs.
La commission a adopté à l'unanimité une modification de la loi sur le service de l'emploi (02.008 n). Cette révision vise à adapter la valeur litigieuse donnant droit à une procédure simple, rapide et gratuite, de 20'000 à 30'000 francs, comme cela est déjà le cas dans le code des obligations.
Enfin, la commission a approuvé sans opposition une motion du Conseil national qui veut interdire les promesses de gains fantaisistes, adressées en général par le biais de ventes par correspondance (Mo CN 00.3169).
Berne, le 03.05.2002 Services du Parlement