Il est encore trop prématuré pour tirer un bilan définitif des débats qui se sont déroulés au sein de la CSSS-N sur l'initiative populaire fédérale « Droits égaux pour les personnes handicapées » et sur le projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (00.094 s). Mais il apparaît déjà clairement que, concernant bon nombre de points en faveur des personnes handicapées, la commission compte aller bien au-delà des options prises par le Conseil des Etats en octobre 2001. Les décisions en question ont été généralement votées dans une proportion de deux contre un.
La loi doit, par exemple, s'appliquer à tous les bâtiments accessibles au public, aussi pour ceux qui ont été construits avant l'entrée en vigueur de la loi; il en va de même des immeubles d'habitation dès qu'ils comportent six unités de logement (et non huit). Une autre nouveauté proposée est la règle selon laquelle la loi doit s'appliquer en principe à toutes les situations de travail prévues par le droit des obligations, ainsi qu'à celles relevant du droit public aux niveaux fédéral, cantonal et communal, et non uniquement les rapports de service définis dans la loi fédérale sur le personnel de la Confédération. Le catalogue doit être complété par les secteurs couvrant la formation et la formation continue conformément à la loi sur la formation professionnelle et à la loi sur les hautes écoles spécialisées et les EPF. La protection juridique doit être conçue de manière analogue à ce que prévoit la loi sur l'égalité entre les femmes et hommes. Une autre disposition prévue consiste à améliorer les droits de recours et de plainte. L'accès à Internet doit être facilité pour les personnes malvoyantes et il convient d'améliorer, dans les chaînes publiques de télévision, l'utilisation du langage des signes et du langage articulé pour les malentendants. La commission a également voté en faveur d'une proposition créant des incitations pour encourager l'emploi des personnes frappées d'un handicap.
Pratiquement chaque proposition d'amendement importante a fait l'objet d'une proposition de minorité.
Le texte initial du Conseil fédéral a pour objet de mettre en oeuvre l'article 8, alinéa 4 de l'actuelle Constitution fédérale. Parallèlement, il doit servir de contre-projet à l'initiative populaire déposée le 14 juin 1999 et intitulée « Droits égaux pour les personnes handicapées ». Le projet du Conseil fédéral et du Conseil des Etats se limite pour l'essentiel à l'accès aux bâtiments et installations accessible au public, aux équipements publics permetant l'accès aux transports publics, aux bâtiments d'habitations de huit unités de logements au moins, et aux bâtiments abritant de nombreuses places de travail indépendamment de leur caractère public ou privé.
Les travaux du 2 mai ont commencé par une audition complémentaire à laquelle ont pris part des représentants de la Fédération suisse des aveugles et malvoyants et de GastroSuisse. La commission compte achever l'examen de l'objet - qu'il est question d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil national de la session d'été 2002 - au cours d'une séance extraordinaire fixée au 27 mai 2002.
Passant ensuite à l'examen préalable de l'initiative parlementaire, déposée le 22 juin 20012 par la conseillère nationale Franziska Teuscher et intitulée « Accorder un congé parental aux parents exerçant une activité rémunérée » (01.438 n), (la CSSS-N a décidé, par 11 voix contre 6, de proposer au Conseil national de ne pas donner suite à l'initiative. A l'appui de ce vote, la commission a fait valoir le nombre assez important de projets actuellement en cours d'examen dans le secteur de la politique familiale (Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial, assurance maternité, prestations complémentaires pour les familles selon le Modèle tessinois).
La révision partielle de la LAMal. Financement des hôpitaux (00.079 s) sera reprise par la commission à la fin de juin 2002 seulement. Pour que la LAMal soit prête à être examinée à la session d'automne, deux jours supplémentaires ont été prévus dans le calendrier de la CSSS-N : celle-ci siégera donc les 26/27/28 juin puis les 28/29/30 août.
La séance s'est tenue les 2 et 3 mai 2002 à Berne sous la présidence du conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC, ZH). Ont été entendus MM. Urs Kaiser, chef de section près la Fédération suise des aveugles et malvoyants, Berne, et Hans Peyer, directeur adjoint de GastroSuisse.
Bern, le 06.05.2002 Services du Parlement