En décembre 2001, le Parlement a augmenté de 6,5% le plafond des dépenses 2001-2003 concernant l'aide aux universités, après avoir rejeté une proposition visant à le relever davantage. Sensible toutefois aux préoccupations financières qui continuaient d'être exprimées par les universités, la CSEC a décidé d'inviter une délégation de la Conférence des universités suisses (CUS) ainsi qu'une délégation de la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) afin d'évoquer avec elles les problèmes du moment : évolution à la hausse du nombre d'étudiants, structures d'accueil et d'encadrement inappropriées, mise en œuvre du processus de Bologne, mesures d'encouragement en faveur de la relève académique, etc. La commission et les deux délégations se sont accordées sur la nécessité d'augmenter immédiatement les subventions de base pour éviter une dégradation excessive de la situation, considérant qu'il était impossible d'attendre l'adoption du message FRT 2004 - 2007. Aussi la commission a-t-elle demandé par lettre au Conseil fédéral de relever à nouveau de 6,5 % par an les subventions de base, tout en soulignant que la seule augmentation des moyens des universités ne dispense pas d'engager un certain nombre de réformes structurelles devenues urgentes, l'objectif prioritaire restant le maintien de la réputation et de la compétitivité du « site universitaire suisse ». Le message FRT 2004-2007 et le projet d'article constitutionnel sur les universités que soumettra au Parlement le Conseil fédéral permettront un examen approfondi de la thématique.
La motion Gysin (01.3249), déjà transmise au Conseil fédéral, vise à faire en sorte que le Conseil fédéral accorde à partir de 2002 un soutien financier identique à toutes les hautes écoles spécialisées reconnues par l'OFFT ou par la CDIP, et qu'il augmente d'un tiers la contribution financière qu'il alloue à toutes les hautes écoles spécialisées. Face toutefois à l'absence et de base légale et des moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures demandées, la commission propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion.
Dans son exposé introductif sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, 02.022), la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a insisté sur la nécessité et l'urgence de cette révision, qui doit compléter la loi de 1991 actuellement en vigueur. Cette révision partielle, à caractère « interne » puisqu'elle touche surtout l'organisation et certains aspects techniques, accorde un surcroît d'autonomie aux EPF et prévoit d'inscrire dans la loi le système du mandat de prestations. Le débat d'entrée en matière a été l'occasion de reconnaître une fois de plus l'excellence qui caractérise les EPF, qu'il convient absolument de préserver. La commission a cependant exprimé majoritairement la crainte que l'adoption de cette révision partielle risquait d'hypothéquer le débat prochain sur le « chantier universitaire suisse », rappelant que, compte tenu de l'objectif visé, soit une réforme globale de l'enseignement supérieur, il valait mieux éviter d'engager des révisions à caractère fragmentaire - même si les avis sont encore partagés sur la question. La commission a décidé qu'elle consacrerait sa prochaine séance, prévue pour le 26 août 2002, à procéder à des auditions supplémentaires, avant de décider d'entrer en matière ou non.
L'importance majeure de la formation continue est aujourd'hui unanimement reconnue. C'est dans ce contexte qu'a eu lieu la discussion sur la motion - déposée par la commission homologue et transmise au Conseil fédéral par le Conseil national - réclamant l'élaboration d'une loi sur la formation continue (01.3425). Rappelant à cet égard que la formation continue est déjà partie intégrante de diverses lois, la commission a estimé que les dispositions pertinentes étaient suffisantes. Il conviendrait tout au plus de vérifier où, le cas échéant, il y aurait lieu d'inscrire également ce droit afin de le renforcer. Par ailleurs, aux yeux de la CSEC, la difficulté réside dans la distinction entre formation continue professionnelle et formation continue générale. Par 10 voix contre 1, elle a proposé de transformer la motion en postulat.
La commission a siégé à Berne les 24 et 25 juin 2002 sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Peter Bieri (PDC/ZG).
Berne, le 26.06.2002 Services du Parlement