A une forte majorité, la CSSS-N a chargé son conseil de s'aligner sur la position du Conseil des Etats qui, examinant au cours de la dernière session d'été le projet de loi concernant l'initiative parlementaire « Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial » (00.403 n, Fehr Jacqueline), avait procédé aux réductions suivantes : 200 millions de francs sur 4 ans au lieu de 400, 5 000 francs par place d'accueil au lieu de 8 000, et 8 ans au lieu de 10 pour la période d'application. La commission a invoqué l'argument déterminant selon lequel de nouvelles propositions de compromis n'auraient politiquement presque aucune chance et qu'ils risquaient même, dans le contexte de la mise en oeuvre du frein aux dépenses, de menacer le projet dans son ensemble.
Lors de la dernière session d'hiver (29.11.2001), le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire « Révision de la loi sur les allocations pour pertes de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative » (01.426 n, Triponez). La commission s'est donc chargée d'élaborer un projet de loi à partir de documents émanant de l'administration. Au niveau des décisions de principe, elle est restée très proche du texte de l'initiative parlementaire Triponez. Cette dernière vise à ce que les salariées assurées et les indépendantes reçoivent de l'APG, pendant 14 semaines, une allocation pour perte de gain s'élevant à 80% du revenu moyen. Les personnes effectuant leur service militaire doivent désormais recevoir également 80% de leur revenu (à l'exception des recrues et des jeunes effectuant un service civil pendant la durée de l'école de recrues). La CSSS-N souhaite adopter le rapport contenant les nouvelles dispositions légales lors d'une séance extraordinaire prévue le 3 octobre 2002.
Après une audition sur le financement des hôpitaux, la CSSS a poursuivi, les 10, 11 et 12 avril 2002, l'examen par articles de la révision LAMal. Financement des hôpitaux (00.079 é). Elle a eu à cet égard de nombreuses discussions sur la nécessité d'une planification à l'échelon supérieur, c'est-à-dire national et régional, et sur le rôle de la Confédération dans ce domaine. S'agissant du financement des hôpitaux et de la médecine de pointe, elle a chargé l'administration de lui remettre un rapport dont l'objectif est d'explorer toutes les possibilités constitutionnelles dont dispose la Confédération en matière de planification. La commission a suivi le Conseil des Etats en ce qui concerne la suppression du domaine semi-hospitalier, mais elle a procédé à une nouvelle définition des domaines « ambulatoire » et « stationnaire » (en milieu hospitalier), d'après laquelle un nombre accru de prestations relèveront désormais de ce dernier, ce qui signifie que les cantons devront les cofinancer pour moitié. Cette mesure devrait permettre de contrer la tendance qui a vu un nombre croissant de prestations passer dans le domaine ambulatoire, tendance financièrement favorable aux cantons et défavorable aux personnes devant payer des primes. Le surcoût pour les cantons devrait être de l'ordre de 250 à 300 millions de francs. La commission s'est également prononcée en faveur d'une plus grande transparence au niveau des coûts qui devrait désormais apparaître dans les comptes. Ces divers points seront examinés de plus près et approfondis d'ici la prochaine séance, qui se déroulera les 28, 29 et 30 août 2002. La commission souhaitant que la révision LAMal soit traitée pendant la session d'automne 2002, elle a déjà réservé deux jours de séance supplémentaires les 5 et 6 septembre 2002.
La commission a également examiné l'initiative parlementaire « Moratoire sur l'augmentation des primes d'assurance-maladie » (01.442n), déposée le19 septembre 2001 par le groupe socialiste. Invoquant en premier lieu la révision en cours de la LAMal (00.079 é), la commission a décidé de proposer, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.
La commission a par ailleurs procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire « Sécurité des denrées alimentaires. Création d'un institut indépendant » (01.452 n), déposée le 5 octobre 2001 par la conseillère nationale Simonetta Sommaruga. L'initiative vise à ce que les tâches concernant la sécurité des denrées alimentaires - qui relèvent actuellement de la compétence de l'office fédéral de la santé publique, de l'office fédéral de l'agriculture et de l'office vétérinaire fédéral - soient regroupées, à des fins d'efficacité, au sein d'un seul et unique institut, dont le principe directeur serait la sécurisation de l'ensemble de la chaîne alimentaire, du producteur jusqu'au consommateur. En raison des divers scandales liés à l'alimentation, la commission s'est montrée unanime sur la nécessité d'agir. Des efforts étant déjà en cours au sein de l'administration pour améliorer la situation, la commission a renoncé à élaborer un projet de loi en propre et elle a adopté, par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, une motion de commission « Organisme indépendant chargé de la sécurité des denrées alimentaires ». Mme Sommaruga a alors retiré son initiative.
La CSSS-N a adopté le co-rapport « Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac » (02.020 n) destiné à la commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Contrairement au message du Conseil fédéral, ce rapport accorde une importance centrale aux aspects sanitaires, et donc à la prévention du tabagisme. La commission s'est en outre inquiétée de la forte augmentation de la consommation de tabac chez les jeunes et de la dépendance à la nicotine qui en résulte. La commission dans sa grande majorité est d'accord avec les thèses de la science dans ce domaine qui prouvent qu'il existent un lien de cause à effet entre le montant de l'imposition sur le tabac et la consommation. Les jeunes, qui ne disposent que d'un revenu modeste, sont particulièrement sensibles à la hausse du prix du tabac. Une augmentation de 10% du prix entraînerait une baisse de la consommation des jeunes de l'ordre de 7%. La CSSS-N propose d'élargir la compétence du Conseil fédéral - contrairement à la proposition qu'il avait lui-même formulée - pour lui permettre une augmentation de l'impôt sur le tabac pouvant aller jusqu'à 80% (et non plus seulement 50%). Dans ce contexte, Il conviendrait en même temps de dicter au Conseil fédéral le relèvement de l'impôt sur le tabac au taux d'imposition minimal de l'UE, à savoir 57%, et ce dans un délai d'un an compter de l'entrée en vigueur de la présente modification. Il faudrait enfin mettre en place un fonds de prévention, dont les campagnes seraient essentiellement destinées aux jeunes. Il recevrait une contribution annuelle d'un montant de 20 millions de francs provenant des recettes de l'impôt sur le tabac.
En examinant l'initiative parlementaire « Prestations familiales » (91.411n Fankhauser), la commission s'est penchée sur un dossier qui avait déjà fait l'objet d'un rapport qu'elle a adopté en date du 20 novembre 1998 à l'intention du Conseil national, rapport à l'appui de la loi fédérale sur les allocations familiales ; le sujet avait cependant été suspendu dans le cadre de la Table ronde organisée par le conseiller fédéral Villiger sur l'assainissement des finances fédérales. Sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, le Conseil fédéral avait adopté le 28 juin 2000 une position favorable à la loi-cadre ainsi proposée. La CSSS-N a inscrit ce dossier à l'ordre du jour pour discuter de la prise de position du Conseil fédéral et pour procéder à des adaptations à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Mais au vu du nombre et de la diversité des nouvelles propositions déposées par le commission et compte tenu aussi des nouveaux développements en matière de politique familiale (mentionnons les initiatives parlementaires sur les incitations financières et sur ce qu'il est convenu d'appeler le modèle tessinois), la commission a décidé sans opposition, de réexaminer le dossier et de l'attribuer à sa sous-commission « politique familiale » pour qu'elle procède à une révision du texte.
La séance s'est tenue les 26/27/28 juin 2002 à Berne sous la présidence du conseiller national Toni Bertoluzzi (UDC, ZH) et en grande partie en présence de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. Ont été entendus M. Peter Saladin, directeur, Inselspital Berne, président de H+, Mme Uma Grob, directrice, Association Suisse des Hôpitaux H+, M. A. Bachmann, directeur de l'hôpital cantonal de Coire (Konferenz der kantonalen Spitalverbände K3), Madame la conseillère d'Etat Verena Diener, Zurich, M. le conseiller d'Etat Charles-Louis Rochat, Lausanne, M. Marc-André Giger, directeur, santésuisse, Soleure, M. Rudolf Gilli, directeur Caisse-maladie Concordia, vice-président de santésuisse, Lucerne.
Berne, le 01.07.2002 Services du Parlement