Dans son message relatif à la modification de l'imposition du tabac, le Conseil fédéral propose au parlement de lui donner la possibilité d'augmenter de 50% les taux d'imposition du tabac, la marge de manœuvre accordée par le droit en vigueur ayant été épuisée. Cette augmentation correspondrait par rapport au prix actuel du paquet de cigarette à une augmentation maximale de 1 franc.
La commission est entrée en matière par 18 voix contre 5, estimant que cette modification légale permettrait au Conseil fédéral de poursuivre l'augmentation progressive de l'imposition sur la tabac.
Lors de l'examen de détail, plusieurs propositions qui poursuivaient des buts de santé publique ont été rejetées. Il en a été ainsi (par 12 voix contre 11) notamment de la proposition de permettre au Conseil fédéral de rehausser le taux d'impôt jusqu'à 80% ainsi que (16 voix contre 9) d'une proposition de rehausser l'impôt, une année après l'entrée en vigueur de la révision légale, au niveau minimal valable dans l'Union européenne (à savoir une augmentation de 70 centimes par paquet). Selon la majorité de la commission, ces hausses massives font courir le risque d'un développement de la contrebande et du marché noir. La minorité est au contraire de l'avis que le prix de la cigarette a un effet évident sur le comportement du consommateur, surtout si ce dernier est jeune. Elle relève également que les coûts pour la santé du tabac ne peuvent être ignorés.
Enfin, la proposition de créer un fonds pour financer des actions de prévention et financé par les producteurs et les importateurs a été refusé par 15 voix contre 10, pour des raisons d'absence de constitutionnalité notamment. Lors du vote sur l'ensemble, le projet du Conseil fédéral a donc été adopté sans modification, ce par 14 voix et 11 abstentions. Pour tenir compte toutefois des aspects de santé, la commission a décidé par 15 voix contre 3 et 4 abstentions de déposer un postulat (voir annexe) sur le thème de la protection de la fumée passive.
La commission a par ailleurs entendu le Conseiller fédéral Villiger qui, au nom du gouvernement, a commenté la décision du Conseil fédéral prise la semaine dernière d'abaisser de 4% à 3% le taux d'intérêt minimal pour la rémunération des avoirs de vieillesse de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral qui prendra formellement sa décision définitive après la pause d'été a décidé le principe de cette mesure en raison de la faiblesse de la situation boursière qui a réduit les réserves de fluctuation notamment des assureurs privés actifs dans le domaine. La commission a avant tout exprimé ses réserves quant à la manière dont a été prise la décision par le Conseil fédéral. Alors que le sujet est d'une importance très grande au vu de l'effet que le taux minimal a sur les rentes versées, la commission a vivement regretté qu'aucune consultation n'ait été menée. Les données quant à l'ampleur des difficultés financières des institutions de prévoyance sur lesquelles le Conseil fédéral s'est fondé pour prendre sa décision ne sont de l'avis de la commission pas suffisamment étayées.
C'est pourquoi la commission a décidé à l'unanimité de déposer un postulat (voir annexe) demandant au Conseil fédéral de procéder notamment à une consultation des milieux intéressés avant de prendre sa décision définitive. Un rapport sur la situation financière des institutions de la prévoyance devra également être établi avant cette échéance.
La CER a siégé les 8 et 9 juillet 2002 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) en présence en partie du Conseiller fédéral Villiger
Berne, le 09.07.2002 Services du Parlement