La commission a approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral relatif aux Conventions des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et des attentats terroristes à l'explosif. (02.052 én). Par son vote, la commission entend lancer un signal clair en faveur de la lutte contre le terrorisme et contre son financement. Elle montre également sa volonté de voir la Suisse coopérer de manière intense à la répression du terrorisme sur le plan international. La commission est entrée en matière par 6 voix contre 2 sur la loi fédérale concernant la modification du code pénal ainsi que l'adaptation d'autres lois fédérales (02.052 én). Cette loi vise à introduire de nouvelles dispositions sur le terrorisme et son financement dans le code pénal. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Selon elle, les dispositions actuelles du code pénal suffisant à réprimer les comportements terroristes et elle doute de la nécessité et de l'efficacité de nouvelles normes pénales. La commission poursuivra ses travaux sur la loi fédérale lors de ses prochaines séances.
En ce qui concerne la révision de l'article 179 quinquiès du Code pénal pour la protection des mouvements d'affaire (iv. pa. 97.462), la commission a maintenu les divergences par rapport au Conseil national.
Dans le cadre de l'élimination des divergences concernant la révision partielle du droit de bail dans le code des obligations (99.076, arrêté 2), la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé par 5 voix contre 4 de maintenir l'application des dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs à tous les locaux commerciaux, sans distinction. Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil national. Une minorité propose d'exclure l'application de ces dispositions aux baux d'entreprises qui atteignent un chiffre d'affaires annuel de plus de 1'000'000.- francs ou emploient au moins 10 personnes.
La divergence fondamentale concernait l'article 269a alinéa 2, dans lequel le Conseil des Etats avait décidé de prévoir la possibilité d'augmenter le loyer non seulement par le biais deun cumul de l'indexation et , mais aussi par la voie de l'adaptation aux loyers comparatifs. Par 5 voix contre 4 la commission propose de renoncer à cette disposition et de se rallier au Conseil national sur ce point aussi. Une minorité veut donner la possibilité d'augmenter le loyer en se référant aux loyers comparatifs lorsqu'une convention prévoit que le loyer suit de 80 % au maximum la hausse de l'indice des prix à la consommation.
La commission a en revanche maintenu les divergences relatives au droit transitoire. Pour le Conseil des Etats, si les parties ont convenu que le loyer sera échelonné ou indexé à l'indice suisse des prix à la consommation, les adaptations de loyer sont soumises à l'ancien droit tant que cela est prévu par la convention. Par 6 voix contre 2, la commission propose de maintenir la décision du Conseil des Etats, selon laquelle le nouveau droit s'applique à tous les baux, à l'exception des dérogations prévues par la loi. Une minorité propose de se rallier au Conseil national qui pose le principe selon lequel les baux qui ont commencé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont soumis à l'ancien droit, en tenant compte notamment de l'état de répercussion des baisses et hausses du taux hypothécaire sur les loyers.
Le Conseil des Etats se prononcera au cours de la session d'automne.
La Commission a pris connaissance avec satisfaction des efforts entrepris contre le blanchiment d'argent, notamment par l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Vu l'importance des problèmes et la nécessité de poursuivre les efforts, elle propose à l'unanimité d'adopter une motion déposée par le Conseiller national Spillmann (Mo CN 01.3301), qui demande au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre le blanchiment d'argent et les fonds d'origine criminelle.
Enfin, la commission a entrepris la discussion de détail du projet de loi sur le tribunal administratif fédéral, dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023).
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 août 2002, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 23.08.2002 Services du Parlement