Estimant que la lutte contre le travail au noir devait être renforcée, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER) a décidé d'entrer en matière sur le projet de loi contre le travail au noir.

Le projet de loi fédérale contre le travail au noir (02.010) prévoit un certain nombre de mesures qui doivent garantir un contrôle plus efficace ainsi qu'une exécution plus conséquente du droit existant. A cette fin, est surtout prévue la création au niveau cantonal de services de contrôle ayant des tâches de surveillance et de coordination. Les cantons seront libres entre la création d'un service étatique ou d'une commission intégrant notamment les partenaires sociaux. Le projet prévoit également que les autorités concernées (assurances sociales, autorités fiscales, police des étrangers, autorités en matière d'asile) devront mieux collaborer et s'échanger les informations en leur possession. Au titre de sanctions, le projet prévoit leur renforcement ainsi que l'exclusion des marchés publics des employeurs qui ont commis une infraction grave dans le domaine. Enfin, au chapitre des incitations, le projet propose des allègements administratifs en matière d'assurances sociales pour les activités économiques de portée limitée (par exemple travail de nettoyage au sein d'un ménage).

Saluant les buts poursuivis par le projet du Conseil fédéral, la CER est entrée en matière à l'unanimité sur le projet de loi. Le travail au noir est une réalité qu'il faut combattre notamment en raison de ses conséquences socio-économiques négatives, par exemple en matière de pertes de ressources pour les finances publiques. Le travail au noir est également à l'origine de distorsions importantes de la concurrence qu'on ne peut accepter.

Le doute quant à la nécessité de créer une loi spéciale contre le travail au noir au lieu de se contenter de modifier les législations pertinentes a été toutefois exprimé par certains membres de la commission. C'est pourquoi, avant de commencer l'examen de détail du projet de loi, la CER a demandé à l'administration d'examiner la possibilité d'intégrer dans les lois existantes (par exemple LAVS ou LACI) les principaux points de la loi spéciale proposée par le Conseil fédéral. La commission traitera de ce rapport lors du 4ème trimestre.

La CER a siégé le 3 septembre 2002 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) et en présence partielle du Conseiller fédéral Couchepin.

Berne, le 04.09.2002    Services du Parlement