Entretien avec le Président du Directoire de la Banque nationale suisse (BNS)
Avant d'aborder les questions relatives au budget, la Commission a été informée par Monsieur Jean-Pierre Roth, Président du Directoire de la BNS, sur la situation économique ainsi que sur la politique de la monnaie et des intérêts de la BNS. La discussion a porté, entre autres, sur l'influence de l'évolution conjoncturelle internationale, sur l'économie des exportations, les possibilités de la banque nationale d'influencer la conjoncture et la révision de la loi sur la banque nationale.
Plan financier 2004-2006 (02.057 né)
La Commission constate que le plan financier adopté par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002 n'est plus conforme au frein à l'endettement. Selon les évaluations les plus récentes, les recettes du plan financier 2004-2006 doivent être corrigées par le bas. Il sera absolument impératif de prendre des mesures correctives rigoureuses, comme le demandent six motions qui ont été déposées à la fin de la session d'automne. Ces motions exigent le respect strict du frein à l'endettement et par conséquent, une réduction des dépenses.
La Commission des finances unanime a pris acte du plan financier 2004-2006 du 30 septembre 2002 en le désapprouvant. Elle attend les réponses du Conseil fédéral aux interventions parlementaires précitées, avant de prendre elle-même d'autres mesures.
Budget 2003 (02.055 né)
La Commission des finances du Conseil des Etats constate que le budget 2003 présenté par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002 viole la règle de la gestion financière selon le frein à l'endettement. Voilà pourquoi le Conseil fédéral a annoncé que le budget 2003 serait réexaminé une fois encore d'ici à fin d'octobre, en vue d'économiser 320 millions de francs sur les dépenses. La Commission a donné mandat à l'Administration fédérale des finances d'examiner quel montant maximum des dépenses selon le frein l'endettement devrait être inscrit dans l'arrêté fédéral.
Message sur les mesures pour alléger les finances fédérales (02.067 né)
Par le message ci-dessus, le Conseil fédéral demande de modifier deux lois et un arrêté fédéral dans les domaines de l'aménagement du territoire et des transports de journaux. Les deux modifications du domaine de l'aménagement du territoire doivent permettre à la Confédération d'économiser 1,7 millions de francs à partir de l'année 2005. 20 millions de francs par an doivent être économisés dès l'année 2004 dans le domaine des transports des journaux et revues à l'abonnement. La Commission des finances a adopté a l'unanimité ces mesures d'allègement.
Supplément II au budget 2002 (02.056 né)
Le second supplément au budget 2002 (Supplément II) prévoit des crédits de paiement pour un montant total de 650 millions de francs. La moitié de cette somme a déjà été libérée par la Délégation des finances en procédure urgente.
Co-rapport concernant la loi sur l'organisation de la poste (02.041 é)
Le co-rapport adressé à la commission législative compétente porte avant tout sur les obligations de la Poste en matière de prévoyance professionnelle de son personnel et leur transfert à la Confédération. L'adoption par la Poste d'un nouveau standard comptable peut entraîner pour la caisse fédérale une charge supplémentaire de 2,7 à 3,2 milliards francs. Par principe, la commission ne veut pas exclure la possibilité pour la Poste d'appliquer les standards comptables reconnus. Cependant, il y a lieu d'examiner si les dispositions relatives aux caisses des pensions sont applicables en l'espèce. Compte tenu des conséquences financières sur les dettes de la Confédération, il convient de faire des recherches et études complémentaires.
La Commission a siégé les 17 et 18 octobre 2002 sous la présidence du Conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz (R/AR) et en présence du Président de la Confédération Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances, à Berne.
Berne, le 22.10.2002 Services du Parlement