Message du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose au parlement de lui donner la possibilité d'augmenter de 50% le taux d'imposition du tabac, la marge de manœuvre accordée par le droit en vigueur ayant été épuisée. Cette augmentation correspondrait par rapport au prix actuel du paquet de cigarette à une augmentation maximale de 1 franc. Le Conseil fédéral entend utiliser de cette nouvelle marge manœuvre de manière progressive. Ainsi, il entend augmenter l'année prochaine le paquet de cigarette de 20 à 30 centimes.

Recettes de l'imposition du tabac (comptes 2000) : 600 millions de francs (destiné au financement de l'AVS / AI)

Décisions du Conseil national

Estimant que la proposition du Conseil fédéral ne prenait pas suffisamment en considération les impératifs de lutte contre le tabagisme, le Conseil national a modifié le projet sur deux points.

- Par 77 voix contre 70, il a donné suite à une proposition de minorité prévoyant d'élargir à 80% l'augmentation possible de l'impôt.

Le Conseil national a en outre décidé, par 95 voix contre 68, que le Conseil fédéral pouvait imposer aux producteurs et aux importateurs de cigarettes une taxe de 0,13 centimes par cigarette qui serait versée dans un fonds de prévention du tabagisme (à l'instar de ce qui est prévu pour les producteurs indigènes de tabac). Ce fonds sera géré par une organisation de prévention sous la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique et en collaboration avec l'Office fédéral du sport. Recettes : 20 millions.

Propositions de la CER-E

- La commission est entrée à l'unanimité en matière et a appouvé sans modification la proposition du Conseil fédéral (n'a donc pas repris les amendements du Conseil national).

- De manière générale, la commission estime que la proposition du Conseil fédéral est une proposition équilibrée qui prend en compte tant des objectifs de politique financière que de santé publique (prévention du tabac). Le renouvellement de cette compétence permettra au Conseil de poursuivre une hausse progressive et mesurée du prix du paquet de cigarette. Une augmentation plus rapide du prix du tabac (ainsi que l'ont souhaité certains au sein du Conseil national) est peut-être souhaitable du point de vue de la prévention du tabagisme, mais elle signifierait certainement une augmentation de la contrebande ainsi qu'une baisse des achats fait en Suisse par le consommateur suisse et étranger, ce qui aurait des conséquences extrêmement regrettable du point de vue financier (financement de l'AVS/AI).

- Sur la décision du Conseil national de porter à 80% la marge de manoeuvre du Conseil fédéral : la commission est de l'avis que le chiffre de 50% est suffisant pour le Conseil fédéral pour poursuivre sa politique (rehausser la charge fiscale au niveau européen est notamment possible dans ce cadre). La proposition du Conseil national sera toutefois défendue au plénum par une minorité.

- Sur la décision quant au fonds de prévention: la commission a estimé que contrairement au fonds destiné à la production indigène de tabac, un tel fonds de prévention n'a pas de base constitutionnelle.

Berne, le 23.10.2002    Services du Parlement