Bien que disposée à favoriser des solutions négociées, la commission ne s'est pas montrée très conciliante lors de l'élimination des divergences concernant la loi sur la formation professionnelle (LFPr 00.072 n). La question du financement a constitué le principal achoppement : à la session d'automne, le Conseil national avait décidé à une large majorité d'augmenter la contribution de la Confédération en la faisant passer à 27,5 pourcent (ce qui correspond à 60 millions de francs supplémentaires) alors que le Conseil des Etats s'était prononcé pour 25 pourcent (article 60, al. 2). Face à ce constat, la CSEC E a rappelé que la situation financière de la Confédération s'était encore dégradée depuis l'été dernier et a estimé que toute augmentation qui dépasserait le seuil des 25 pourcent n'était pas à l'ordre du jour et qu'en outre, une telle augmentation n'était pas nécessaire. La commission a reconnu le fait selon lequel la Confédération ne finance plus aujourd'hui qu'à hauteur de 16 pourcent les dépenses totales de formation professionnelle alors que le message faisait état d'un taux de 18 pourcent. Il a également été rappelé que le crédit-cadre du projet FRT ne pouvait pas être augmenté dans sa globalité et qu'une augmentation de la part consacrée à la formation professionnelle signifierait une réduction des autres dépenses consacrées à la formation et à la recherche. Elle a donc proposé, par 10 voix contre 3, de maintenir sa décision initiale. -
Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national a décidé d'introduire l'enseignement d'une deuxième langue dans le cadre de la formation professionnelle de base (article 12). La CSEC redoute qu'une telle mesure n'alourdisse le programme scolaire et ne décourage un grand nombre de jeunes. Elle a néanmoins été disposée à un compromis en proposant à l'unanimité de laisser définir par ordonnance les branches professionnelles dans lesquelles l'enseignement d'une deuxième langue serait obligatoire. Le Conseil des Etats devrait également maintenir sa décision concernant les articles 71 et 71bis (Commission fédérale pour la formation professionnelle).
En ce qui concerne la situation de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP), la CSEC E a cherché une solution par laquelle la Confédération s'engagerait à garantir l'existence d'un tel institut tout en rattachant sa gestion à une structure universitaire cantonale ou régionale existante.
N'ayant pas terminé l'examen des divergences portant sur la loi sur le génie génétique (LGG 00.008 é), la commission reprendra ses discussions le 18 novembre.
Adoptée par le Conseil national à une courte majorité, la motion "Réalisation d'un système suisse de modules standardisés de formation continue et de validation des acquis dans les professions liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (ICT)" (02.3210 CN [CER CN])) a reçu un accueil défavorable de la part de la commission, qui a considéré à la fois que l'objectif qu'elle vise est entre-temps dépassé et que le marché de l'emploi a changé. La commission estime qu'en matière de formation et de formation continue, il vaut mieux privilégier des mesures durables et axées sur le long terme, plutôt que des actions ponctuelles, valables uniquement pour une situation donnée. La commission propose à l'unanimité de rejeter la motion.
La commission s'est réunie à Berne les 28 et 29 octobre 2002, sous la présidence de M. Peter Bieri (PDC/ZG), et pour partie en présence de MM. les conseillers fédéraux Moritz Leuenberger et Pascal Couchepin.
Berne, le 29.10.2002 Services du Parlement