La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral du 22 mai 2002 sur la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse (02.041) et de l'intention d'ouvrir progressivement le marché de la poste à partir de 2004. Il est prévu pour 2006 de ramener à 100 grammes la limite de poids pour le service relevant du monopole. L'arrêté fédéral en question a été approuvé par 8 voix contre 2 et 2 abstentions.
La CTT s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi sur l'organisation de la poste créant une base légale pour la recapitalisation de la Poste et le détachement de la Poste de la trésorerie de la Confédération. En couvrant ainsi les obligations incombant à la prévoyance du personnel de la Poste, la Confédération prend en charge un montant de 7 à 7,5 milliards de francs.
La commission a ensuite approuvé l'initiative parlementaire. Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste (02.408) du Conseil national. La Poste se voit ainsi dans l'obligation d'exploiter un réseau de bureaux postaux d'une manière homogène à travers tout le pays, réseau qui tienne dûment compte des besoins des régions périphériques ; le service à domicile doit néanmoins subsister. A l'instar du Conseil national, la CTT du Conseil des Etats ne prévoit aucune compensation pour les frais non couverts du réseau des bureaux postaux. C'est vraisemblablement le 9 décembre 2002 que le Conseil des Etats sera saisi des différents objets concernant la poste.
Berne, le 21.11.2002 Services du Parlement