Situation financière
La Commission des finances a consacré l'essentiel de sa séance à l'examen de la situation financière de la Confédération. La chute brutale des recettes, qui a surpris le Conseil fédéral et le Parlement au début octobre 2002, s'est poursuivie dramatiquement jusqu'à ce jour.
Au lieu des 294 Millions d'excédents de dépenses prévus dans le budget, l'exercice 2002 boucle avec un déficit de 3,3 Milliards. Quant au budget 2003, malgré les mesures d'économies prises pour rester dans les limites acceptables du frein constitutionnel à l'endettement, les évaluations annoncent des pertes de recettes pour près de 4 Milliards par rapport au budget déjà déficitaire adopté par le Parlement. De même, ces pertes de recettes augmentent de 4 Milliards en 2004 à 5 Milliards en 2005 et 6 Milliards en 2006.
La chute des recettes de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé reflète principalement la baisse généralisée des bénéfices des personnes morales et des dividendes sur les actions et les intérêts. De même, la baisse des droits de timbre est tributaire de l'évolution des opérations boursières.
La Commission a constaté que les finances fédérales étaient entrées dans une crise durable, qui exigera des interventions très strictes sur les dépenses de l'Etat. Dans cette perspective, elle a salué la stratégie d'assainissement étendue que le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre. Un programme d'assainissement, dont il y aura lieu de commencer à débattre encore cette année, prévoit 2 Milliards de réductions dans les dépenses.
Soucieuse d'appuyer le Conseil fédéral dans sa volonté de retrouver la maîtrise des finances, la Commission a, par une courte majorité, approuvé une motion chargeant le Conseil fédéral de relever à 2% le blocage des crédits décidés dans le budget 2003. Une forte minorité s'oppose à cette motion.
Objectifs du DFF
Les départements fixent leurs objectifs dans le cadre de la planification générale du Conseil fédéral. La Commission des finances considère que trois des objectifs du Département des finances ont une importance particulière : le Conseil fédéral propose en effet de présenter son programme d'allègement encore avant les vacances d'été. Le nouveau modèle comptable de la Confédération entraînera une révision de la loi sur les finances de la Confédération ; le message à cet effet sera adopté cette année encore. Un groupe de suivi, composé de membres de la commission des finances, collaborera aux travaux préparatoires sur cet objet. Le transfert de la Caisse de pensions de la Confédération dans la Caisse PUBLICA exigera que soit financé le découvert existant au premier juin 2003. La charge que représente pour la Confédération le paiement du découvert technique sera portée à l'actif du bilan et amortie les années suivantes par inscription aux charges du compte de résultats. Selon les comptes 2001, ce découvert s'élevait à plus de 8,3 milliards de francs.
Enfin, la Commission a été informée sur l'évolution du dossier Swissair et sur la situation de la compagnie aérienne Swiss. Elle a également pris acte d'une pétition de la session des jeunes (02.37) concernant la promotion de l'utilisation des techniques d'informations et de communications dans les écoles.
La Commission des finances du Conseil national a siégé le 13 février 2003, à Berne, sous la présidence de Werner Marti (PS/GL) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 13.02.2003 Services du Parlement