Aucune coupe dans le programme d'assainissement
La Commission des finances a pris acte des grandes lignes du train de mesures d'assainissement que prévoit d'instaurer le Conseil fédéral. Compte tenu de la situation dramatique des finances fédérales, la commission considère ce paquet comme urgent et nécessaire afin de juguler le déficit structurel qui porte sur quelque 3,5 milliards de francs. La commission a pris acte du fait que le paquet présente l'équilibre nécessaire et qu'il est défendable à l'égard des cantons également.
Meilleur contrôle de l'augmentation du nombre de postes
La commission des finances exprime sa préoccupation face à la croissance constante du nombre de postes de travail dans l'administration fédérale. C'est pourquoi elle recommande au Conseil fédéral d'assurer un suivi plus efficace de la fluctuation au niveau des postes (cf. annexe). Dans ce contexte, la commission a également pris acte qu'il est prévu dans le paquet d'assainissement, une mesure propre à mieux contrôler la croissance du nombre de postes de travail en décidant de ne plus systématiquement repourvoir les postes devenus vacants.
Compte d'Etat dans les chiffres rouges
La commission des finances a procédé à l'examen du Compte d'Etat 2002 à l'intention du Conseil des Etats. Elle y constate avec inquiétude un déficit de 3,3 milliards de francs (sans le produit de la vente des actions Swisscom). Le compte de résultat s'est quant à lui soldé par une perte encore plus grande, l'excédent des dépenses atteignant même 7,2 milliards de francs. Le montant brut des dettes a grimpé de 15,5 millions pour totaliser 122,3 milliards de francs ; le montant net des dettes a augmenté de 2,7 milliards de francs pour atteindre 97,2 milliards de francs. Ces chiffres sont suffisants pour que la commission estime indispensable le paquet d'assainissement présenté par le chef du Département fédéral des finances (DFF).
Suppléments de crédit
Dans le message sur le supplément I au budget 2003, la commission des finances a approuvé des crédits supplémentaires d'un montant total de 184,3 millions de francs, un nouveau crédit d'engagement de 13 millions de francs ainsi que 3 crédits additionnels d'une somme de 31,9 millions de francs. Cette somme reste clairement inférieur en comparaison de ces dernières années.
La commission a siégé les 12 et 13 mai 2003 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz (R/AR) et en présence du conseiller fédéral Kaspar Villiger, chef du DFF.
Annexe:
Recommandation de la commission des finances du 13 mai 2003
Berne, le 13.05.2003 Services du Parlement