La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a reçu des garanties quant au démarrage d'Armée XXI. C'est ainsi que malgré les mesures décidées dans le cadre du programme d'allégement 2003, le domaine de l'instruction ne sera pas touché. C'est ainsi que Armée XXI pourra compter sur quelque 6000 sous-officiers devant encore effectuer des jours de service et qui seront engagés dans les formations d'application au profit de l'instruction. Ceux-ci viendront provisoirement palier le manque de personnel professionnel. La CPS-CN estime que la qualité de l'instruction d'Armée, notamment celle des cadres, sera un élément central qui conditionnera la réussite de la réforme. Des économies dans ce domaine seraient contre-productives.
La commission a longuement discuté de la planification financière et des possibles conséquences concernant la planification d'armement. Elle a également débattu des possibles conséquences que pourraient avoir des réductions supplémentaires du budget militaire. Elle salue le fait que le département travaille sur la base de variantes qui pourront ainsi être intégrées à temps dans la discussion politique. Cette discussion s'inscrit dans le cadre des consultations prévues par l'article 149b de la loi militaire qui donne également une plus grande responsabilité à l'Assemblée fédérale.
Par ailleurs, la CPS-CN propose par 15 voix contre 2 et 2 abstentions d'accepter la poursuite de l'engagement de la Swisscoy jusqu'au 31 décembre 2005 (03.024). Elle estime que la situation sur le terrain n'a pas connu de changements substantiels depuis deux ans. A ses yeux, seul un engagement militaire permet de garantir une stabilité relative dans la région, ainsi que la poursuite des autres activités mises sur pied par la Confédération. La CPS-CN estime qu'une présence militaire internationale restera indispensable aussi longtemps que la question du statut du Kosovo n'aura pas été réglée. Aucune alternative n'existant à ce jour, l'engagement doit par conséquent être prolongé. La commission rejette ainsi par 15 voix contre 3 un retrait de la Swisscoy du Kosovo d'ici au 31 décembre 2004, comme l'exige une minorité. Selon cette dernière, la présence militaire internationale ne fait que cimenter la situation politique et économique actuelle. La poursuite de l'engagement a déjà été approuvée par le Conseil des Etats le 10 juin dernier.
La mission et les effectifs de la SWISSCOY resteront inchangés. Depuis octobre 2002, les membres de la Swisscoy sont équipés d'une arme personnelle (fusil d'assaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au poivre) pour assurer leur propre sécurité. Par ailleurs, le contingent dispose depuis cette date d'une section d'infanterie mécanisée équipée de chars de grenadiers à roues et d'un élément de transport aérien (hélicoptère de transport Super Puma; l'effectif a, quant à lui, été porté de 160 à 220 personnes. Après avoir entendu les commandants des sixième et septième contingents de la Swisscoy, les lieutenants-colonels d'état-major général Beat Eberle et Sylvain Curtenaz, la commission a dressé un bilan positif de l'engagement de la Swisscoy. De manière générale, elle se déclare satisfaite de la manière dont les expériences faites sur le terrain sont évaluées et utilisées pour vérifier et améliorer les procédures et le matériel utilisés en au sein de l'armée. En revanche, elle regrette que la commission extraparlementaire, qui devrait conseiller le DDPS et le DFAE pour les questions politiques et conceptuelles relatives aux engagements de promotion de la paix, n'ait pas encore vu le jour, ceci alors que le conseil fédéral a édicté l'acte d'institution en avril 2002.
Par ailleurs, la commission propose par 13 voix contre 3 de prendre acte en l'approuvant du rapport sur le remplacement des engagements militaires par des structures civiles (02.087).
La CPS-CN propose à l'unanimité (15 voix) d'approuver la modification de l'article à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (03.032). L'amendement a pour effet d'élargir le champ d'application de la Convention et de ses protocoles aux conflits armés non internationaux. La commission estime que l'adoption de l'amendement de l'article premier de la Convention du 10 octobre 1980 représente un nouveau progrès important dans le développement des règles applicables aux conflits armés non internationaux. Elle montre la disposition croissante des Etats à appliquer aux conflits internes les règles reconnues en matière de conflits armés internationaux. Il s'agit là d'une nécessité absolue du point de vue humanitaire car, aujourd'hui, la majorité des conflits armés a un caractère non international.
La CPS-CN est également satisfaite des informations reçues concernant la question des incendies provoqués par des exercices de blindés sur la place d'exercice de Hinterrhein. D'après les représentants du DDPS, aucune directive n'a été transgressée, les consignes de sécurité ont été respectées et la troupe a réagi de manière adéquate. Entre-temps, l'utilisation de munition lumineuse a été suspendue.
Pour terminer, la commission a discuté avec le chef du DDPS, le Conseiller fédéral Samuel Schmid, des futurs défis auxquels notre pays pourrait être confrontés à l'avenir ainsi que des résultats de sa visite fin avril en Chine.
La commission a siégé les 19 et 20 mai 2003 à Berne, sous la présidence du conseiller national Josef Leu (PDC, LU) et en présence de M. le conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le
20.08.2003 Services du Parlement