A la suite d'un débat prolongé, l'initiative parlementaire 03.413 Fiscalité du carburant diesel. Allègement neutre sur le plan budgétaire (Groupe V) a été retirée, car les formulations retenues n'auraient pas eu l'effet escompté. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) tient compte du fait qu'au cours des deux dernières années, elle-même et son homologue du Conseil des États ont déposé cinq interventions diverses - et transmis plusieurs d'entre elles - portant sur la réduction du prix du carburant diesel et du carburant gazeux. Étant donné que dans un avenir proche, les filtres à particules feront partie des équipements standard fournis par l'industrie automobile, elle entend régler la question de leur instauration par voie légale. Elle est donc en train de préparer une motion réclamant l'installation obligatoire du filtre à particules d'ici fin 2006.
Par 20 voix contre 0, la commission a décidé de proposer au Conseil national de donner suite à l'initiative parlementaire 02.473 Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie dans le bâtiment (Hegetschweiler). Elle avait confié à une sous-commission la tâche d'examiner des propositions concernant une éventuelle réalisation de cet objectif difficile à atteindre. Dans son rapport, la sous-commission parvient à la conclusion que trois variantes méritent d'être examinées pour que la demande contenue dans l'initiative puisse être mise en œuvre : Le remboursement de la taxe sur le CO2 conformément à l'art. 9, al. 7 (nouveau) Loi sur le CO2; une modification, dans le droit du bail, des taux de répercussion sur les loyers des investissements effectués au titre des mesures d'efficacité énergétique; la création d'un fonds destiné aux incitations à l'investissement pour les travaux d'assainissement énergétique dans la construction de logements.
William Ramsay, vice-directeur de l'Agence internationale de l'énergie à Paris, a présenté à la commission le rapport 2003 « Suisse » de l'AIE, qui n'a pas encore été publié. Certains membres de la commission n'ont pas hésité à critiquer les recommandations de l'AIE, notamment celles préconisant de miser de manière renforcée sur les sources énergétiques classiques telles que l'eau ou l'atome, de rationaliser leur production et leur diffusion au lieu de promouvoir les énergies renouvelables. Une certaine partialité a été reprochée à l'AIE, car le rapport ne fait pas allusion au passage du Protocole de Kyoto qui impose à la Suisse certaines adaptations valorisant les autres sources d'énergie. La commission a reconnu que le rapport en question constituait l'équivalent d'une très bonne note donnée à la Suisse pour sa politique énergétique.
Les représentants de diverses organisations, offices fédéraux et gouvernements cantonaux ont informé la commission de manière détaillée sur les conséquences que le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (03.047) allait avoir sur celui de SuisseEnergie. En raison des résistances exercées, la coupe budgétaire de 65 millions voulue par le Conseil fédéral a pu être ramenée à 45 millions, conformément aux propositions des commissions du Conseil des États et du Conseil national. Toutes les personnes concernées ont garanti que les économies programmées auront des effets considérables sur leur domaine d'activité.
La commission s'est par ailleurs prononcée sur les mandats de prestations des offices GMEB suivants: DSN, swisstopo, MeteoSuisse.
Berne,
10.09.2003 Services du Parlement