À la session d'automne 2003, le Conseil des États avait renvoyé à la CSSS-E le projet 00.079 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (financement des hôpitaux), en la chargeant de revoir la question du financement des soins et la disposition transitoire relative au financement des hôpitaux (proposition Spoerry). Aussi la commission a-t-elle longuement auditionné les parties concernées, soit : les cantons, santésuisse, Spitex, l'Association des homes et institutions sociales suisses (Curaviva), l'Association des infirmières et infirmiers (SBK), H+ Les hôpitaux de Suisse, et l'Association suisse des cliniques privées. Celles-ci ont notamment exprimé leur point de vue sur la question de savoir s'il y avait lieu de modifier le financement des soins dans le cadre de la révision en cours de la LAMal, et s'il convenait de préciser dans une disposition transitoire le principe de l'égalité de traitement entre institutions privées et institutions publiques. Au terme d'une discussion approfondie, la commission a décidé à l'unanimité de proposer de ne pas modifier dans le cadre de la révision actuelle le dispositif régissant le financement des soins. En revanche, elle charge par voie de motion le Conseil fédéral de soumettre dès 2004 un message sur le réaménagement dudit dispositif. Par ailleurs, elle propose d'inscrire à titre de disposition transitoire que les tarifs horaires et journaliers fixés par le Conseil fédéral au 1er janvier 2003 seraient maintenus en l'état jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. En outre, la commission propose par 7 voix contre 3 de retenir une nouvelle disposition transitoire visant à prendre en compte de manière appropriée l'offre de prestations des institutions publiques et des institutions privées, qui correspond à l'état de la planification hospitalière du 1er janvier 2003 : la nature juridique de l'institution ne saurait en effet constituer une raison suffisante pour justifier une inégalité de traitement entre ces deux types d'institutions. La procédure d'élimination des divergences qui subsistent relativement à la révision de la LAMal devrait intervenir à la session d'hiver 2003.
Dans son "message concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle" (03.060 én), le Conseil fédéral propose différentes mesures devant permettre aux institutions de prévoyance de rétablir la situation. L'effort serait réparti équitablement sur toutes les parties, aucun groupe ou catégorie ne devant être pénalisé par rapport à un autre. Ainsi, pendant la durée du découvert, les institutions concernées devraient être autorisées à augmenter les cotisations employeur et employé, et à prélever une contribution sur les retraités. De même, dans certaines conditions, elles pourront ne pas respecter le taux d'intérêt minimal prévu pour la rémunération de l'avoir vieillesse LPP. En fait, le seul point controversé a porté sur la contribution demandée aux retraités : la commission décidera le 17 novembre 2003 de l'effort qui pourra être exigé de ces derniers, et des modalités concernées.
La commission propose par ailleurs par 5 voix contre 0, et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative du Canton du Tessin "Caisse-maladie publique fédérale" (03.303 é). La commission ne voit aucun avantage à la mise en place d'une caisse-maladie au plan fédéral et considère que les assureurs ont rempli leurs obligations en matière de transparence des comptes. Pour ce qui est de la prise en compte des primes de l'assurance de base dans le panier de la ménagère, elle l'estime inadaptée dans la mesure où les coûts de la santé sont relevés par le biais des prix pratiqués par les fournisseurs de prestations et intégrés de cette manière au calcul de l’indice du coût de la vie.
Suite à l'audition le 8 septembre du président du conseil d'administration du fonds AVS, la commission avait décidé de déposer une intervention visant à garantir la viabilité du fonds AVS et à mettre en place un fonds AI distinct. Elle a mis au point et approuvé le texte de l'intervention concernée, visant à garantir la viabilité du fonds AVS/AI (voir annexe). Cela contribuera à la transparence des comptes de l'AI et créera une base qui permettra de supprimer l'endettement actuel de l'assurance-invalidité pesant sur le fonds de compensation de l'AVS.
Enfin, la commission a rejeté la motion "Mesures pour limiter l'augmentation du pourcentage d'invalides" (03.3011), qui vise à charger le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres quatre ans après l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI un rapport d'évaluation et des propositions présentant toutes les mesures éventuellement nécessaires pour limiter l'augmentation du pourcentage d'invalides. Le président de la Confédération a indiqué que le Conseil fédéral remettrait en tout état de cause un tel rapport au Parlement au cours du premier semestre 2004 : si la commission a rejeté la motion, c'est en raison du délai particulièrement long qu'elle prévoit.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 octobre 2003 sous la présidence de Bruno Frick (PDC/ SZ) et pour partie en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin. Ont participé aux auditions : pour la CDS et la CDAS, le conseiller d'État Markus Dürr, chef du département de la santé et des affaires sociales du canton de Lucerne, et Michael Jordi, responsable du domaine Économie et information de la santé de la CDS ; pour santésuisse, Marc-André Giger, directeur, et Hans-Ueli Regius, directeur général Swica ; pour l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile, Stéphanie Mörikofer-Zwez, présidente, et Mireille Dubois, Représentation d'intérêts ; pour Curaviva, association des homes et institutions sociales suisses, Hansueli Mösle, directeur, et Lore Valkanover, chef de projet du domaine Vieillesse ; pour l'ASI, Urs Weyermann, secrétaire général, et Elisabeth Wandeler, responsable du département Politique professionnelle; pour H + Les hôpitaux de Suisse, Peter Saladin, président, Hubert Schaller, directeur Hôpital cantonal de Fribourg et membre du Conseil H +, et Bernhard Wegmüller, directeur administratif adjoint H +; pour l'Association suisse des cliniques privées, Peter Kappert, président, et Urs Brogli, responsable de la communication du groupe Hirslanden et membre de la commission de la politique de la santé.
Berne, 22.10.2003 Services du Parlement