La CEATE a décidé par 15 voix contre 9 de donner suite à l'initiative parlementaire "Élevage de petits animaux dans la zone agricole" (03.431, Joder, approuvant ainsi la possibilité pour des non-agriculteurs d'élever des petits animaux dans les zones agricoles qui ne sont plus utilisées comme telles. Le texte de l'initiative était lui même quelque peu imprécis, puisqu'il était question de faire en sorte "qu'il soit possible, à l'avenir, d'élever et de détenir des petits animaux dans les zones agricoles" - alors même que les agriculteurs disposent déjà à ce jour de la possibilité de détenir des petits animaux en zone agricole, et de transformer ou d'ériger des bâtiments à cet effet. Le problème est ailleurs : il s'agit des non-agriculteurs, qui, eux, n'ont pas le droit de détenir de tels animaux en zone agricole (art. 34, al. 5 OAT). Sans parler du fait que les animaux seraient de toute façon détenus plutôt dans des espaces agricoles périphériques inutilisés car de qualité moindre, la commission espère pouvoir ainsi sauver de la ruine des bâtiments agricoles abandonnés en leur conférant une nouvelle affectation.
La CEATE a également décidé, par 14 voix contre 9, et 1 abstention, de donner suite à l'initiative parlementaire "Meilleure utilisation des volumes de construction en zone agricole" (03.441), qui vise à modifier le droit de l'aménagement du territoire de façon qu'il soit "possible d'exploiter d'une façon meilleure et plus globale les volumes des bâtiments situés dans les zones agricoles et en dehors des zones à bâtir". Elle souhaite ainsi faire en sorte qu'il soit possible d'utiliser comme logements ou comme locaux commerciaux les bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés comme tels, même lorsqu'ils sont situés en-dehors d'une zone à bâtir. Il s'agit simplement ici de lutter contre la dégradation - faute d'argent pour les entretenir - des bâtiments agricoles anciens, en aucun cas de favoriser la construction de nouveaux bâtiments ou la concurrence avec des entreprises existantes.
Dans le cadre du vote sur l'ensemble, la CEATE a rejeté par 12 voix contre 11 l'initiative parlementaire "Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels" (02.401 CEATE-N). Rappelons qu'en novembre 2001, le conseiller national Walter Hess avait retiré son initiative intitulée "Séismes. Système national d'assurance pour les bâtiments" (00.458) après que la CEATE eut décidé par 20 voix contre 4 d'élaborer elle-même une initiative sur ce sujet, destinée à mettre en place une base constitutionnelle permettant à la Confédération de faire en sorte qu'au moins les bâtiments publics comme les hôpitaux, les bâtiments du Parlement et du Gouvernement, les gares et les casernes soient conçus de manière à résister aux séismes. L'avant-projet mis au point par une sous-commission a été envoyé en consultation en 2002 pour être remanié et, ainsi qu'il a été dit, rejeté aujourd'hui par la commission. Celle-ci a fait valoir majoritairement qu'elle craignait de voir l'État se saisir de domaines qui ne font pas actuellement partie de ses attributions, et que cela n'entraîne des dépenses inconsidérées (avec par ex., la création d'un Office chargé spécifiquement de la mise en oeuvre des mesures antisismiques). Elle a rappelé dans ce contexte qu'il n'est nul besoin d'article constitutionnel pour mettre en application les normes (par ex. SIA) et prescriptions pertinentes actuelles, et indiqué qu'un article constitutionnel serait immanquablement concrétisé par une loi fédérale qui soulèverait le difficile problème de l'assurance anti-tremblements de terre.
La CEATE a visité le 17 novembre 2003 à Zurich la Centrale nationale d'alarme (CENAL) et MétéoSuisse, et s'est informée de leurs activités, notamment celles qui leur incombent en cas de catastrophe. Elle s'est réunie le 18 novembre 2003 à Berne, et pour la dernière fois de la législature, sous la présidence de M. Christian Speck (V/AG).
Berne, 19.11.2003 Services du Parlement