Chargé par la Délégation des finances de faire la lumière sur les accusations parues dans la presse visant le directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), le CDF a rendu son rapport, qui indique en conclusion que dans les cinq cas examinés, il n'est apparu aucune irrégularité qui permette d'étayer le grief de mauvaise gestion. Le CDF n'en a pas moins estimé, d'une part, que des solutions plus économiques auraient pu être trouvées en partie, et d'autre part, que des précisions s'imposent en matière de procédure d'acquisition et de crédits. La Délégation des finances a pris acte du rapport et estimé au vu des conclusions de l'enquête du CDF concernant la gestion de l'office qu'il n'y avait pas lieu à ce stade d'entreprendre de démarches particulières.
Le CDF a enquêté uniquement sur le point de savoir si les moyens alloués par la Confédération avaient fait l'objet d'une utilisation conforme aux critères rigoureux prévus par les textes applicables en matière budgétaire, et sur la gestion du parc immobilier. Il ne s'est donc intéressé, ni aux suites pénales à donner le cas échéant aux reproches d'abus d'autorité et de gestion déloyale, ni aux accusations de harcèlement. Celles-ci font l'objet d'enquêtes menées respectivement par le Ministère public de la Confédération et par un chargé d'enquête externe à l'administration.
La Délégation des finances devra désormais clarifier les questions relatives au préfinancement d'investissements en construction par des tiers ou par des banques, et à l'application du droit des marchés publics en cas de passation d'un marché par le locataire. Elle devra en outre préciser le rôle de l'OFCL en ce qui concerne les projets de construction et les acquisitions des Tribunaux fédéraux.
Berne, 16.12.2003 Services du Parlement