Suite à une série d'accidents d'aviation graves ayant impliqué des compagnies suisses (à Nassenwil, Bassersdorf et Überlingen), le chef du DETEC a chargé, en septembre 2002, l'institut néerlandais de l'aviation et de l'espace NLR d'examiner l'opportunité des normes, des institutions, des organisations et des systèmes de gestion importants pour la sécurité de l'aviation civile suisse. Le rapport final de l'institut NLR daté du 30 juin 2003 comporte notamment des recommandations visant à améliorer les processus essentiels à la sécurité au sein du DETEC, de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), du Bureau d'enquêtes sur les accidents d'aviation (BEAA), de la Commission fédérale sur les accidents d'aviation (CFAA) et de la société skyguide SA, détenue majoritairement par la Confédération.
Le rapport de l'institut néerlandais a révélé que, tant au niveau des organes de l'État qu'à celui des acteurs du secteur privé, la gestion de la sécurité en Suisse n'était pas adaptée aux évolutions récentes. La surveillance ponctuelle doit aujourd'hui faire place à une culture et une gestion globale de la sécurité. C'est pourquoi le rapport recommande en conclusion d'établir et de mettre en œuvre un plan d'action national visant à renforcer la sécurité dans l'aviation civile.
En août 2003, le DETEC a arrêté, outre diverses autres mesures, un plan d'action dont la réalisation a été confiée au délégué à la sécurité de l'aviation civile (délégué à la sécurité). La sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil des États
(CdG-E) accompagne la mise en œuvre de ce plan dans le cadre de sa mission de haute surveillance parlementaire. À cet effet, elle rencontre régulièrement les différents acteurs concernés - notamment le délégué à la sécurité - et s'informe de l'état des travaux ainsi que des éventuels problèmes rencontrés.
Le 12 février 2004, à l'occasion d'un entretien avec le délégué à la sécurité et le préposé à la sécurité aérienne auprès du secrétariat général du DETEC, la sous-commission a pu constater que certaines mesures destinées à renforcer la sécurité aérienne ont été mises en œuvre. Skyguide SA s'est saisie des tâches précises prévues par le plan d'action national dès l'automne dernier déjà. Un problème majeur réside dans l'insuffisance, tant qualitative que quantitative, des capacités de skyguide SA. Le processus complexe de réorganisation de l'OFAC ainsi que l'intensification de ses activités de surveillance ont également été engagés. Par ailleurs, grâce à la modification d'une ordonnance, il est possible pour le BEAA - depuis début décembre 2003 - de publier ses rapports d'enquête plus rapidement. La compagnie aérienne Swiss a, quant à elle, élargi et précisé sa politique de sécurité conformément aux objectifs fixés par le plan d'action. La sous-commission a particulièrement salué la création du poste de préposé à la sécurité aérienne, qui permet au DETEC de renforcer ses compétences techniques pour sa mission de surveillance de l'aviation civile.
Les mesures mises en œuvre jusqu'à présent ne constituent toutefois qu'une première étape ; elles concernent surtout des aspects formels ou d'organisation. Les améliorations concrètes relatives à la sécurité « sur le terrain » doivent encore être réalisées. L'ensemble du domaine touchant à la sécurité du trafic aérien reste à ce jour comparable à un vaste chantier. Force est de constater que la gestion du système de sécurité aérienne en Suisse doit toujours être considérée comme n'étant pas suffisamment stable. D'une part, la mise en place d'une véritable culture de la sécurité ne se produit pas du jour au lendemain. D'autre part, le renforcement de la sécurité aérienne nécessite d'importantes modifications du droit de l'aviation. Des efforts importants devront donc encore être fournis par toutes les personnes concernées pour atteindre les objectifs définis par le plan d'action.
De l'avis de la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-E, le défi majeur à relever à l'heure actuelle consiste à garantir les ressources requises pour la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier les ressources supplémentaires nécessaires à l'OFAC. Le Conseil fédéral et le Parlement sont donc invités à dégager les ressources nécessaires à une amélioration de la sécurité du trafic aérien, afin que l'aviation civile suisse puisse à nouveau se distinguer à l'échelon international par des normes de sécurité exemplaires.
La sous-commission DFI/DETEC de la CdG-E a siégé à Berne le 12 février 2004 sous la présidence du conseiller aux États Hansruedi Stadler (C, Uri) et pour partie en présence de M. Markus Mohler, délégué à la sécurité de l'aviation civile, et de M. Andrea Norbert Muggli, préposé à la sécurité aérienne auprès du secrétariat général du DETEC.
Berne, le
13.02.2004 Services du Parlement