En mai de l'année passée, la CSEC avait entamé l'examen de la LAGH (02.065), un projet qui allait figurer encore six fois sur son ordre du jour. La commission a réussi à trouver une ligne commune sur plusieurs points litigieux et à achever l'examen du projet. Elle propose donc au Bureau du Conseil national de faire inscrire le texte à l'ordre du jour de la session de printemps déjà.
Au cours de ses délibérations, la commission est revenue sur une décision qui a fait l'objet d'une discussion nourrie en septembre 2003, la décision de biffer « le droit de ne pas être informé ». Elle a décidé à l'unanimité de maintenir l'article 6, qui doit permettre à toute personne de refuser de prendre connaissance d'informations relatives à son patrimoine génétique. La commission estime que - pour des motifs de transparence - ce droit doit être expressément mentionné dans le chapitre sur les principes généraux de la loi. La CSEC a maintenu son idée de prévoir que les futurs parents puissent recevoir, en plus de l'information générale, les conseils d'un service indépendant en matière d'analyse prénatale chargé d'assurer un suivi d'ordre psychosocial. Comme ce service peut être mis en place dans le cadre des structures de conseils en matière d'analyses prénatales existantes, la nouvelle prestation n'engendrerait que peu de frais supplémentaires pour les cantons (article 17).
Dans le domaine des assurances, la commission s'est prononcée par 14 voix contre 10 en faveur de l'interdiction stricte d'exiger ou d'utiliser les résultats d'une analyse déjà effectuée préalablement à l'établissement d'un contrat d'assurance (article 27). La commission craint que l'assouplissement de cette interdiction ne mette en danger le droit dont dispose toute personne pour se déterminer sur la conclusion d'une assurance sur la vie ou d'une assurance invalidité à titre volontaire. Elle attire l'attention sur le fait que les résultats d'analyses génétiques peuvent devenir un puissant outil aux mains des assureurs et que l'homme risquerait ainsi de devenir un être totalement transparent. La minorité souligne, quant à elle, que la recherche de résultats d'analyses génétiques effectuées précédemment ou d'analyses relatives au planning familial doit être admise pour les assurances sur la vie et pour les assurances invalidité volontaires à partir d'une valeur d'assurance élevée. Deux propositions de minorité ont été déposées : l'une d'elle s'aligne sur le projet du Conseil fédéral, tandis que celle d'une deuxième minorité vise à abaisser la limite et permettre que des résultats d'analyses déjà effectuées puissent être exigées et utilisées dès que le contrat d'assurance porte sur 250 000 francs au moins pour les assurances sur la vie et 25 000 francs pour les assurances-invalidité volontaires. D'une manière générale, la minorité entrevoit le danger d'une anti-sélection si les risques connus révélés par des analyses génétiques ne sont pas communiqués aux assureurs : les primes pourraient en effet augmenter pour tous les assurés sans distinction et il en résulterait une réduction de l'offre de cette forme d'assurance car, par manque de rentabilité, elle serait inintéressante pour les parties concernées. L'interdiction d'exiger l'analyse que prévoit l'article 26 est incontestée et le reste.
Dès septembre 2003, la commission s'était penchée sur une proposition visant à autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI) à l'avenir. La CSEC avait alors clairement refusé de rouvrir la discussion, dans le cadre de la LAGH, sur l'interdiction - très controversée - dudit diagnostic, qui est par ailleurs inscrite dans la loi sur la procréation médicalement assistée. Dans ce contexte, la commission a examiné un nouvel amendement visant à autoriser le DPI lorsque le danger de transmission d'une maladie héréditaire grave et incurable ne peut être évité autrement. Suite à une discussion fort animée, la proposition a été rejetée, par 4 voix contre 14, et 4 abstentions. Les arguments avancés contre cette proposition ont reflété les doutes de voir remise en cause l'interdiction précédemment évoquée ainsi que la crainte de disposer alors d'un projet de loi trop « lourd » risquant d'être menacé dans son ensemble. - Des propositions de minorité ne seront pas déposées au plénum.
Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet de loi par 22 voix contre 0.
Réunie les 19 et 20 février 2004 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Theophil Pfister (UDC/SG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Blocher.
Berne,
23.02.2004 Services du Parlement