03.409 n Initiative parlementaire « Marché de l'électricité. Garantir l'approvisionnement » (Speck) et 03.3059 é Motion Schweiger. « Marché de l'électricité. Garantir la sécurité de l'approvisionnement »
La CEATE-N avait déjà été informée à sa séance du 28 octobre 2003 par la présidente de la Commission d'experts pour l'organisation du secteur de l'électricité (OSEL), Mme Dori Schaer-Born, ancienne conseillère d'État, de l'état des travaux et avait à l'époque ajourné sa décision quant à la suite à donner aux deux interventions car elle tenait à attendre la conclusion des travaux de ladite commission d'experts.
L'initiative demande la mise au point d'une loi fédérale sur le marché de l'électricité qui se fonde sur les dispositions de la LME qui n'avaient pas été contestées, à savoir les principes suivants:
1. l'approvisionnement en électricité sur tout le territoire, compte tenu spécialement de l'énergie hydraulique produite en Suisse, doit être également garanti pour les ménages des zones rurales;
2. la réglementation du marché de l'électricité garantira en particulier l'accès des PME audit marché et la réciprocité avec l'Union européenne s'agissant de l'ouverture du marché.
3. les ménages ne peuvent être en aucun cas désavantagés par rapport à l'économie.
La CEATE-N estimait, dans sa majorité, que l'initiative était l'instrument approprié pour maintenir la pression sur le gouvernement afin qu'il élabore une loi comportant les points essentiels de l'initiative. Aux yeux de la majorité de la commission, les conclusions de la commission d'experts OSEL, publiées aujourd'hui, suivent trop peu la ligne tracée par l'initiative. Elle craint de manquer l'occasion de présenter ses thèses en temps voulu si le Conseil fédéral expose déjà sa démarche dans un message.
La minorité de la commission considère, quant à elle, qu'un travail accompli en parallèle par le Conseil fédéral et le Parlement est inefficace, surtout si la motion du Conseil des Etats peut reprendre les mêmes demandes.
La CEATE-N a donné suite à l'initiative par 16 voix contre 9 et a proposé à son conseil, avec le même nombre de voix, de transmettre également la motion du Conseil des États.
CEATE 03-10 n Auditions sur l'ozone
L'été 2003, long et chaud, a été caractérisé par des dépassements prolongés des valeurs limites d'ozone et par des réactions fort divergentes des autorités dans toute la Suisse. Ce constat est à l'origine de la tenue de ces auditions.
Le chef du service Protection contre les immissions du canton de Berne et le directeur de la division de l'environnement du canton du Tessin ont présenté à la CEATE-N les activités cantonales en matière de réduction des émissions des précurseurs de l'ozone ainsi que le problème des cantons frontaliers. Le représentant d'une entreprise spécialisée dans l'écologie et l'environnement a renseigné la commission sur les mesures de réduction des émissions des précurseurs de l'ozone.
La directrice de l'« Institut für Sozial- und Präventivmedizin » (« Institut de médecine préventive et sociale ») de l'université de Bâle et le chef du service Hygiène de l'air et climat de la Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture de Zurich-Reckenholz ont apporté des explications sur les conséquences de l'ozone sur la santé, sur la végétation et sur l'agriculture.
Enfin, le représentant de la division Protection de l'air et RNI à l'OFEFP a présenté à la commission la directive de l'UE sur l'ozone et la manière dont elle est appliquée.
La CEATE-N entend approfondir encore la question et discuter des résultats de la « table ronde » avec les cantons.
Réunie le 23 février 2004 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (C/LU).
Berne,
24.02.2004 Services du Parlement