La CSSS du Conseil des États a achevé l'examen par article du projet de loi sur la transplantation (01.057n ), qu'elle a approuvé par 9 voix contre 0. Sur la base de l'art. 119a de la Constitution, la loi réglementera le don, le prélèvement et la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Après s'être ralliée le 19 février dernier à la version du Conseil fédéral - déjà approuvée par le Conseil national - concernant le consentement au prélèvement d'organes (modèle du consentement au sens large) et le critère du décès, la commission s'est penchée plus particulièrement sur les voies de recours relatives à l'inscription sur une liste d'attente et à l'attribution d'un organe. Par 7 voix contre 4, la commission a refusé de réglementer explicitement les voies de recours, expliquant que la décision d'attribuer un organe était motivée à 90% par des raisons médicales, et qu'elle ne devait donc pas être soumise à une instance judiciaire. Pour sa part, une minorité de la commission souhaite créer une possibilité de recours spécifique et exclure le recours auprès du Tribunal fédéral (selon la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)). S'agissant de l'attribution des organes, il sera uniquement possible d'intenter une action en constatation auprès de la Commission de recours en matière de produits thérapeutiques, chargée de trancher en dernier ressort. La limitation du nombre de centres de transplantation a également donné lieu à une longue discussion: par 5 voix contre 3, la commission a rejeté toute limitation par le législateur, considérant qu'il s'agirait là d'une ingérence dans le système fédéraliste. Une proposition visant à réglementer le traitement de l'animal donneur a été retirée au motif que cette question était déjà suffisamment prise en compte dans la loi sur la protection des animaux. Par ailleurs, grâce à la voix prépondérante de la présidente, la commission a introduit un alinéa selon lequel le Conseil fédéral peut prévoir l'inscription d'une mention de donneur d'organe sur le permis de conduire. La commission est convaincue que seule l'information répétée et ciblée de la population peut permettre d'augmenter le nombre de donneurs d'organes. Le projet sera soumis au conseil à la session de juin.
L'initiative parlementaire Sommaruga LAMal. Assurance obligatoire des soins. Clarifier la situation (03.469 é) exige une séparation nette entre les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal et ceux qui offrent des assurances complémentaires de droit privé. Elle vise aussi à améliorer la compensation des risques entre ces assureurs, par exemple avec la création d'un pool de coûts élevés. La commission a estimé que ces objectifs étaient en partie fondés et qu'ils devaient être intégrés au projet de révision partielle de la LAMal, qui sera examiné au 3e trimestre 2004. La décision de donner suite ou non à l'initiative sera prise après l'examen de ce projet, c'est-à-dire au cours du dernier trimestre 2004.
Avec l'initiative parlementaire Retour à la case départ. Pour une révision rapide de la LAMal (03.468 é), le conseiller aux États Frick exige que le Parlement élabore immédiatement un nouveau projet de loi sur l'assurance-maladie. L'examen de cette initiative doit aussi être suspendu jusqu'à ce que les projets de révision de la loi soient soumis au Parlement. L'objectif de l'intervention sera ainsi rempli.
L'augmentation parfois considérable des primes d'assurance-risque du 2e pilier a mis un grand nombre petites et moyennes entreprises (PME)dans une situation difficile. Certaines entreprises ont même des difficultés à trouver une assurance et sont finalement contraintes de s'affilier à l'institution supplétive LPP. La commission a décidé de déposer deux motions demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures destinées, d'une part, à améliorer les possibilités d'affiliation des PME et, d'autre part, à prévenir le risque d'invalidité.
Lamotion de la CSSS-N Sécurité des denrées alimentaires (02.3378 n) avait été transmise par le Conseil national par 134 voix contre 23. En raison des nombreuses crises qui ont secoué le secteur alimentaire et de l'insécurité qu'elles ont suscitée au sein de la population, la motion réclame la création d'un organisme chargé de la sécurité alimentaire. La commission a proposé que cette motion soit transmise sous forme de postulat, estimant que la santé publique était bien protégée mais qu'il existait encore des dispositions légales faisant double emploi. La poursuite de l'objectif visé doit permettre d'harmoniser et d'améliorer la coordination entre les cantons.
La commission a également proposé de transmettre sous forme de postulat la motion CSSS-N Information dans le cadre de la LPC (03.3008 n), que le Conseil national avait transmise par 135 voix contre 39. Les personnes ayant droit à des prestations complémentaires doivent être informées de manière uniforme. Le Département de l'intérieur examine actuellement cette question, sur laquelle il présentera un rapport à la fin de l'année 2005.
Par 6 voix contre 2, la commission a décidé de transmettre sous forme de postulat la motion de la CSSS-N. Article 104 OAMal. Personnes seules (02.3641 n), que le Conseil national avait transmise par 137 voix contre 5. Une minorité de la commission souhaite que cette motion soit transmise sous forme de recommandation. La loi sur l'assurance-maladie prévoit que, en cas d'hospitalisation, les assurés versent une contribution aux frais de séjour, échelonnée en fonction de la charge financière. L'ordonnance fixe cette contribution à 10 francs par jour pour les personnes seules, au motif que celles-ci n'ont pas de frais de repas durant leur hospitalisation.
La commission a souhaité que l'examen du nouveau projet de révision de la LAMal soit achevé avant de se prononcer sur la motion Carte de santé électronique (02.3081 n), que le Conseil national avait transmise par 103 voix contre 63. Chaque assuré disposerait d'une carte de santé électronique personnelle contenant les données médicales importantes et les examens subis par le patient. La commission a pris acte de ce que des travaux préparatoires concernant une telle carte de santé étaient en cours.
La commission a en outre proposé de transmettre sous forme de motion la motion CSSS-N. Réforme du financement des soins (03.3597 n), que le Conseil national avait transmise à l'unanimité. Le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement une réforme du financement des soins dès avant la fin de cette année. Le Conseil national avait rejeté une motion du Conseil des États au contenu similaire (03.3571 é), qui prévoyait en outre qu'il convenait de maintenir le volume du financement supporté par l'assurance obligatoire des soins. La commission a souhaité maintenir cette exigence, même si elle ne figure pas dans le texte de la motion.
Enfin, la commission a décidé de transmettre au Conseil fédéral la pétition Assurer l'intégration et l'autonomie des personnes handicapées (04.2002) afin qu'il en prenne acte.
La commission a siégé les 22 et 23 mars 2004 à Berne sous la présidence de Christiane Brunner (PS, GE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, 25.03.2004 Services du Parlement