En invitant à sa séance le conseiller fédéral Joseph Deiss et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a tenu - à la suite des débats qui ont eu lieu dans les deux Chambres la semaine dernière - à faire un tour d'horizon des questions qui alimententles tensions entre la Suisse et l'Allemagne. La commission a estimé que c'est spécialement au niveau de l'information du public sur les répercussions concrètes d'une adhésion de la Suisse au traité de Schengen qu'il est urgent d'agir. Quant aux relations avec l'Allemagne, la commission se réjouit des contacts qui ont eu lieu entre les ministres des deux pays et salue l'intention exprimée par le Conseil fédéral d'intensifier ces contacts dans le but d'assurer un suivi régulier des développements dans les différents secteurs qui ont posé des problèmes et d'élaborer des solutions. A cet égard, la commission désirerait que le Conseil fédéral fasse preuve de créativité au niveau diplomatique pour entrer également en contact avec les autorités et les acteurs économiques de Bade-Wurttemberg.
D'autres sujets ont également été évoqués avec la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères: la situation au Proche Orient après l'assassinat du Cheikh Yassine, la situation au Kosovo après les troubles ethniques ainsi que les entretiens, au Burgenstock, sur la réunification de Chypre.
C'est en principe le Parlement qui est compétent pour l'approbation des traités internationaux. Mais le Conseil fédéral est habilité à approuver lui-même certains traités, notamment quand ils se fondent sur des traités déjà en vigueur ou qu'ils sont de portée limitée. Il en rend compte au Parlement tous les ans, afin que ce dernier puisse examiner si certains traités ne devraient pas lui être soumis après coup pour approbation. Lors de l'examen du rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2002 (03.037), la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a estimé cette démarche superflue ; elle est d'avis que les textes en question répondent bien à la définition de « traités de portée mineure » et que le Conseil fédéral a fait correctement usage de la compétence qui lui revient à cet égard.
Dans ce contexte, une motion en particulier a retenu l'attention de la commission : celle du Conseil national (03.3577) visant à ce que l' « Operative Working Arrangement » (OWA) entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des Etats-Unis d'Amérique soit approuvé par le Parlement ; la commission a rejeté la motion à l'unanimité. Tout en admettant que ce traité touche des domaines sensibles en rapport avec les droits civiques, elle est d'avis que ces derniers sont suffisamment protégés par un autre traité - relatif à l'entraide judiciaire - conclu par les deux Etats et sur lequel l'OWA s'appuie. De plus, la majorité de la commission estime que l'OWA est un document portant sur des modalités de caractère opérationnel dans la lutte contre le terrorisme, un domaine dans lequel les autorités de poursuite doivent - toujours en respectant les droits fondamentaux - pouvoir agir avec rapidité et efficacité.
Enfin, la commission a pris acte du rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2003 (04.013) et a approuvé les mesures qui ont été prises.
La commission a siégé le 25 mars 2004 à Berne sous la présidence de M. le conseiller aux États Peter Briner (PRD/SH) et en présence du président de la Confédération, M. Joseph Deiss et de la conseillère fédérale Mme Micheline Calmy-Rey.
Berne, 25.03.2004 Services du Parlement