La commission propose par 14 voix contre 6 de rejeter l'initiative populaire. Par 13 : 9, elle soumet toutefois au Conseil national un contre-projet direct qui prévoit d'attribuer le bénéfice net de la Banque nationale pour moitié à l'AVS et pour moitié aux cantons. Des versements stables à ces deux bénéficiaires seront assurés par la création d'un fonds. La BNS versera le bénéfice effectivement obtenu au fonds lequel, lui, constituera une réserve pour couvrir les risques de fluctuation et veillera à maintenir si possible le bénéfice distribué à un niveau constant.
Le ext du contre-projet direct est le suivant :
Art. 99, al. 4
4 Le bénéfice net de la Banque nationale suisse est transféré chaque année dans un fonds juridiquement indépendant, constitué par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance. Le fonds verse le bénéfice net, à parts égales, au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et aux cantons. Il veille à distribuer un montant constant sur plusieurs années.
Art. 99 Abs. 4
4 Der Reingewinn der Schweizerischen Nationalbank geht jährlich an einen rechtlich selbstständigen, vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg zu errichtenden Fonds. Der Fonds überträgt den Reingewinn je zur Hälfte dem Ausgleichsfonds der Alters- und Hinterlassenenversicherung und den Kantonen. Er sorgt für eine über mehrere Jahre hinweg verstetigte Ausschüttung. Lors du vote sur l'ensemble, le projet d'arrêté a été approuvé par 12 :11.
Des minorités proposeront au plénum pour certaines de refuser tant l'initiative populaire que le contre-projet direct, pour d'autres d'accepter l'initiative.
Conséquences financières pour l'AVS, la Confédération et les cantons
Actuellement, la BNS et le DFF conviennent au sujet des bénéfices de la BNS d'un montant constant à distribuer pendant une période donnée. Selon la convention en vigueur, un montant de 2,5 milliards de francs, montant qui comprend un excédent de 13 milliards de francs, est distribué chaque année à la Confédération et aux cantons, ce jusqu'au plus tard au printemps 2013. A partir du printemps 2014, le montant distribué par la BNS ne devrait correspondre plus qu'au bénéfice qu'elle est en mesure de réaliser, soit, selon les perspectives actuelles, environ un milliard de francs par an. Le tableau ci-après concerne les répercussions financières de l'initiative du COSA et du contre-projet décidé par la CER.
Si on comprend la proposition de la CER-N relative aux réserves d'or excédentaires (rappel de la proposition de la CER-N: 2/3 AVS; 1/3 cantons ; soit respectivement 333 millions de francs pour l'AVS et 167 millions de francs pour les cantons), les propositions de la CER-N donne globalement les effets financiers suivants (par rapport à ce que souhaite le Conseil fédéral):
Période courant jusqu'à 2013
AVS : + 1583 millions de francs par an Confédération : - 1000 millions de francs par an Cantons : - 584 millions de francs
Période après 2013
AVS : + 833 millions de francs par an Confédération : - 500 millions de francs par an Cantons : - 334 millions de francs
Berne, 05.04.2004 Services du Parlement