En mars 2003, le Conseil des Etats avait décidé d'élargir le Conseil fédéral à neuf membres, contre le projet du Conseil fédéral qui visait à créer « un second niveau » subordonné au Conseil fédéral et composé de sept « ministres délégués ». Après que le Conseil national a renvoyé très clairement la « réforme de la direction de l'État » (01.080) au Conseil fédéral à la dernière session de printemps, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a estimé à l'unanimité qu'il ne serait pas judicieux de confirmer les décisions du Conseil des Etats. En conséquence, la commission propose par 9 voix contre 3 d'approuver la décision de renvoi du Conseil national.
La minorité de la commission rejette la proposition de renvoi, car elle est d'avis que le mandat ainsi confié au Conseil fédéral pour l'élaboration de nouvelles propositions est trop vague et que sa formulation manque de clarté. Au vu des divergences entre les Chambres et le Conseil fédéral, elle estime qu'il vaudrait mieux mettre fin au projet plutôt que de le laisser en suspens pour une période indéterminée. À l'opposé, la majorité de la commission souligne que si les perspectives de réforme demeurent, il est vrai, très larges, la nécessité de réformer n'en demeure pas moins incontestable. Le renvoi du projet contraindra le Conseil fédéral à analyser les carences actuelles concernant l'organisation du gouvernement et de l'administration, et à formuler de nouvelles propositions de réforme.
La commission a approuvé à l'unanimité le projet du Conseil fédéral d'une loi sur la procédure de consultation (04.010). Rappelons que la procédure de consultation - dont le principe est inscrit à l'art. 147 de la Constitution - est réglementée à ce jour par une simple ordonnance. Non seulement le projet de loi souligne que cette procédure constitue l'un des éléments clefs de la procédure législative, dans la mesure où elle permet d'associer les cantons, les partis et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l'élaboration de ses décisions, mais il la renforce encore en resserrant son champ d'application.
Par 10 voix contre 1, la commission a supprimé la disposition qui prévoyait que sont invités à se prononcer «les associations faîtières des cantons», en faisant valoir qu'il appartenait aux seuls cantons de coordonner, ou non, les avis qu'ils émettent.
Enfin, considérant qu'un projet de loi n'est souvent modifié véritablement qu'une fois engagée la procédure législative parlementaire, même lorsque ces modifications intéressent directement les cantons, la commission a décidé par 5 voix contre 4 de déposer une initiative parlementaire en vue de modifier la loi sur le Parlement de façon à garantir que les cantons puissent là aussi se prononcer de manière adéquate avant la décision finale. Une minorité a mis en doute pour sa part la praticabilité d'un tel dispositif, qui à ses yeux risquerait en outre de ralentir encore une procédure législative déjà peu rapide. Pour que la CIP du Conseil des Etats puisse engager ses travaux, il faut cependant encore que la CIP du Conseil national entérine cette décision de principe.
La commission a siégé à Berne les 5 et 6 avril 2004 sous la présidence du conseiller aux Etats Jean Studer (PS/NE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher et de la chancelière de la Confédération Annemarie Huber.
Berne,
06.04.2004 Services du Parlement