La Charte européenne de l'autonomie locale a pour but de sauvegarder et de promouvoir l'autonomie des collectivités locales en Europe. Lors du débat, des membres de la commission ont fait état de leurs soucis concernant les répercussions de la Charte sur les compétences cantonales en la matière. Ces soucis ont débouché sur une proposition de non-entrée en matière qui a cependant été rejetée par 15 voix contre 7. La discussion a porté également sur le fait de savoir si la Suisse doit se déclarer liée ou pas par certaines dispositions de la Charte relatives à l'autofinancement des communes ainsi qu'à la qualification professionnelle et à la rémunération du personnel des collectivités locales. Deux propositions à ce sujet ont également été rejetées. En revanche, la commission a décidé par 15 voix contre 8 de soumettre l'arrêté fédéral concernant l'approbation de la Charte au référendum facultatif.
Lors de l'examen de la pétition concernant le droit d'autodétermination pour le peuple tibétain, la commission a débattu d'une proposition de motion reprenant certaines des requêtes avancées par les pétitionnaires. La question centrale pour la commission était celle de la signification exacte à donner à la notion d'autodétermination. La CPE-N voulait éviter de mettre en danger la politique d'une seule Chine poursuivie par le Conseil fédéral par des signaux ambigus venant du Parlement, car cette politique constitue la base du dialogue sur les droits de l'homme entre la Suisse et la Chine. Par 11 voix contre 10 et une abstention elle a ainsi rejeté ladite proposition et décidé de prendre connaissance de la pétition sans lui donner suite. Elle souligne cependant qu'elle soutient la politique du Conseil fédéral et encourage celui-ci à continuer à s'engager systématiquement, dans le dialogue avec la Chine, pour la protection de l'identité culturelle et spirituelle ainsi que pour la liberté religieuse du peuple tibétain.
Dans le cadre d'un séminaire concernant les négociations bilatérales avec l'UE, la commission s'est informée auprès des négociateurs suisses responsables sur le contenu des dossiers de négociation. Les discussions se sont concentrées sur les dossiers encore ouverts, à savoir celui de la lutte contre la fraude et celui de Schengen/Dublin. Ensuite, la commission a passé en revue, avec les membres du Conseil fédéral compétents Deiss, Calmy-Rey, Blocher et Merz, l'état d'avancement des négociations bilatérales II et de la négociation concernant l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. A ce propos, elle a débattu notamment des chances et des risques liés à une conclusion, respectivement à un éventuel échec des négociations.
En outre, la commission a approuvé le rapport sur les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2003. Dans ce contexte, elle a examiné si le traitement de ces mesures par le Parlement était justifié d'un point de vue matériel et politique ou bien si ces dernières ne devraient pas être du ressort exclusif du Conseil fédéral. La commission est parvenue à la conclusion que ces mesures touchent à des domaines sensibles, notamment en ce qui concerne la protection du marché agricole. Elle va cependant demander avec une motion qu'il soit procédé aux modification législatives nécessaires afin qu'à l'avenir le Conseil fédéral présente son rapport une fois par an et dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure et non plus, comme jusqu'à présent, deux fois par an avec un rapport séparé.
Enfin, la commission a discuté un rapport qui analyse, en réponse à un postulat émanant du Conseil national, les répercussions possibles des accords bilatéraux avec l'UE sur l'organisation du territoire dans les régions frontières.
La commission s'est réunie les 19 et 20 avril 2004 à Berne, sous la présidence de M. Erwin Jutzet, conseiller national (PS/FR) et en présence de M. le président de la Confédération Joseph Deiss, de Mme la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et de MM. les conseillers fédéraux Blocher et Merz.
Berne, le 20.04.2004 Services du Parlement