La CEATE a proposé à l'unanimité une modification de la loi sur la protection des eaux afin que le canton du Tessin puisse toucher une subvention fédérale de quelque 50 millions de francs pour la construction - prévue depuis longtemps mais ajournée - d'une usine d'incinération des ordures ménagères. Cette somme correspond à la participation de la Confédération à raison de 25 pour cent aux coûts donnant droit à des indemnités fédérales, estimés à 200 millions de francs sur un investissement total de quelque 250 millions de francs (03.421 Iv. pa. « Usine d'incinération des ordures ménagères du canton du Tessin » (CEATE-E)). La loi sur la protection des eaux prévoit aujourd'hui que des subventions ne sont possibles pour ces installations que si le permis de construire a été délivré avant le 1er novembre 1999. Or, dans le cas du complexe « Thermoselect » en question, la construction a bien été approuvée en septembre 1999, mais le chantier a été arrêté en 2000. D'après le droit actuel, un nouveau projet ne peut plus bénéficier de subventions fédérales. La modification de la loi a ainsi pour objet l'adjonction d'une nouvelle phrase à l'art. 62, al. 2 prévoyant qu'un droit aux indemnités est conservé si une installation qui a préalablement donné lieu à une autorisation mais n'a pu être réalisée « pour des raisons techniques qui ne peuvent être imputées au canton », est de nouveau approuvée d'ici au 1er novembre 2005, la construction de l'usine devant débuter avant le 1er novembre 2006.
Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la CEATE-N a donné suite à l'initiative parlementaire(03.439) « Promotion des énergies renouvelables sans incidences budgétaires » (Kunz), visant à modifier les dispositions sur l'affectation du produit de la TVA afin que 2% de toutes les recettes de la TVA provenant du secteur de l'énergie dans son ensemble servent à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, notamment le bois.
La majorité a estimé qu'il était temps d'accorder une place plus importante aux énergies renouvelables - notamment au bois - en matière de production d'énergie. La hausse des prix du pétrole observée aujourd'hui indiquerait que les réserves tendent à diminuer. Il serait donc judicieux de promouvoir les énergies de substitution. Or, les forêts suisses regorgent d'une quantité importante de bois inexploité convenant à la production d'énergie. En ce qui concerne la fiscalité, la majorité de la commission s'est déclarée favorable au principe d'une l'affectation déterminée des recettes fiscales. Reprenant ce dernier point, la minorité a souligné quant à elle le risque d'une remise en cause du système de la TVA et lancé un avertissement contre d'autres revendications de ce type réclamant des financements sur mesure. L'expression « sans incidences budgétaires » contenue dans le titre serait trompeuse, car il s'agirait en fait de réclamer une nouvelle subvention.
Quant à l'initiative parlementaire 03.472 « L'eau potable n'est pas un bien marchand » (Teuscher), la commission a décidé, par 14 voix contre 9, de ne pas y donner suite. L'initiative vise à instituer une réglementation fédérale destinée à garantir que l'eau potable soit déclarée bien public. Cette mesure empêcherait que l'eau ne soit rachetée par des entreprises privées, comme c'est le cas en France, et que, comme le craignent certains, l'approvisionnement ne pâtisse de cette situation avec pour effet une hausse des prix. En Grande Bretagne, la privatisation des réseaux d'eau potable a conduit à une dégradation plutôt qu'à un meilleur entretien du système, une situation qui a gravement porté atteinte à la qualité de l'eau. La majorité de la commission a estimé qu'aucune nécessité ne justifiait aujourd'hui que de telles mesures soient prises. Les communes seraient vigilantes quant à leur approvisionnement durable en eau propre et sauraient, le cas échéant, comment empêcher toute vente de cette denrée.
Enfin, la commission a poursuivi son audition sur le thème Ozone et « Table ronde » (CEATE 03-10) en entendant trois invités: Madame U. Ackermann-Liebrich, professeure et présidente de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air, Monsieur Gerrit Nejedly, suppléant beco-Économie bernoise/Protection contre les immissions, Berne, et Monsieur George Ganz, Délégué et directeur de la DTAP ( Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement), Zurich. La « Table ronde » a été instituée à la suite de la hausse de la charge d'ozone constatée l'été dernier et avait pour mission d'analyser la situation. L'administration n'envisage qu'une solution : étendre la période pendant laquelle les cantons sont compétents pour ordonner la réduction de la vitesse sur les autoroutes, en la faisant passer de 8 jours actuellement à 2 à 3 mois (60 à 90 jours) à l'avenir. Toutes les autres mesures ne pourraient déployer leurs effets suffisamment vite pour être efficaces au moment où les valeurs de l'ozone sont au plus haut.
La CEATE-N a voté un postulat invitant le Conseil fédéral à étendre les compétences des cantons en cas de dépassement excessif des valeurs-limites de la charge d'ozone.
Berne, 28.04.2004 Services du Parlement