Compte d'Etat de la Confédération pour 2003 (04.014 né)
Les délibérations sur le compte d'Etat ont débuté au sein des 7 sous-commissions qui ont examinés, chacune selon ses attributions, tous les départements. Le compte d'Etat boucle avec un excédent de dépenses de 2,8 milliards de francs alors que l'excédent budgétisé s'élevait à 246 millions de francs. Cette détérioration est due essentiellement à l'effondrement des recettes, qui rapportent 3,7 milliards de francs de moins que budgétisés. Mais le compte de résultats, qui est comparable aux comptes des cantons, accuse un déficit de 6,9 milliards. La différence par rapport au compte financier est principalement imputable à la prise en charge par la Confédération du découvert technique des caisses de pensions de la Confédération, des CFF et de la Poste. Ce déficit accroît d'autant le découvert qui atteint désormais 86,5 milliards de francs. Pour la commission, les comptes de la Confédération sont de plus en plus préoccupants. C'est pourquoi il faudra qu'un second programme d'allégement suive impérativement.
La Commission des finances a par ailleurs pris acte du « Reporting » sur le personnel, qu'elle reçoit désormais en application de l'art. 5 de la loi sur le personnel. Elle a demandé que les rapports des régies soient harmonisés avec le Reporting. Enfin, elle a constaté que l'art. 2, 2ème al., de l'arrêté fédéral I sur les comptes 2003, alinéa concernant l'approbation à posteriori des comptes de la Caisse fédérale d'assurance pour 1994 à 1997 est devenue sans objet. En effet, le passage de la Caisse fédérale de pensions à PUBLICA, au sens d'une succession à titre universel et d'une approbation du bilan d'ouverture, couvre les années de comptes arriérées.
Supplément I au budget pour 2004 (04.015 né)
Le Conseil fédéral propose des suppléments de crédit pour 228 millions de francs et un crédit additionnel de 42 millions de francs. En outre, des réductions de crédits d'engagement résultant du programme d'allégement pour 2003 sont également demandées, pour une somme de 1,123 milliards de francs.
La Commission des finances a approuvé toutes les demandes, à l'exception de deux crédits relatifs à l'augmentation des effectifs du personnel de l'Office fédéral de l'aviation civile, qu'elle a partiellement réduits.
Crédit additionnel et libération partielle de crédit de la 2ème phase de la NLFA 1 (03.058 é)
Appelée à se prononcer en procédure de co-rapport sur cet objet, la Commission des finances a pris tout d'abord acte du rapport récent du Conseil fédéral concernant les surcoûts des NLFA. Après une longue discussion, elle a décidé de se ranger aux propositions de la Commission des transports et des télécommunications, en approuvant les crédits requis.
Divers
Enfin, la Commission des finances a examiné les comptes des entreprises proches de la Confédération, dans le cadre de sa haute surveillance. Enfin, elle s'est penchée sur son propre fonctionnement, afin de déterminer comment elle pourrait gagner en efficacité dans son travail.
La Commission des finances a siégé à Berne, les 10 et 11 mai 2004, sous la présidence de Monsieur Felix Walker (PDC/SG), en présence du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, Chef du Département fédéral des finances ainsi que du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, Chef du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Berne, le 11.05.2004 Services du Parlement