La responsable du DFAE a informé la commission de manière détaillée sur les derniers développements en date intervenus dans le dossier des négociations bilatérales avec l'UE. La commission s'est félicitée de ce que les représentants permanents des Etats membres de l'UE ont approuvé les résultats des négociations, ce qui permet désormais d'espérer une conclusion positive et rapide des Bilatérales II. La commission a exprimé sa reconnaissance au Conseil fédéral, qui a su faire prévaloir une solution équilibrée permettant de préserver les intérêts majeurs de la Suisse, notamment en sa qualité de place financière. Les questions de la commission ont porté notamment sur la contribution future de la Suisse au fonds de cohésion sociale de l'UE, annoncée par le Conseil fédéral. Si la commission s'est félicitée de l'intention du Conseil fédéral de verser la contribution suisse par le biais de programmes autonomes mis en œuvre dans les nouveaux Etats membres de l'UE, elle n'en a pas moins exprimé sa préoccupation de voir le financement des activités concernées se faire par trop au détriment de celles que mène la Suisse dans le cadre de la coopération au développement et avec les Etats d'Europe de l'Est. Elle estime à cet égard qu'il est indispensable que le Conseil fédéral mène une analyse approfondie des possibilités qui s'offrent pour assurer le financement des mesures envisagées.
Par 12 voix contre 5, et 1 abstention, la Commission a décidé de déclarer publiquement avoir pris connaissance avec horreur des tortures infligées par les forces de la coalition aux prisonniers détenus dans les geôles irakiennes, et condamner sans réserve ces pratiques qui sont indignes d'États démocratiques tels les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. Plus généralement, elle condamne toutes les violations des droits de l'homme sans exception qui ont été ou sont commises par les parties au conflit. La commission s'associe d'autre part aux exigences formulées par le Conseil fédéral visant, d'abord, à obtenir des gouvernements américain et britannique qu'ils traduisent en justice les responsables de ces violations des droits de l'homme et du droit international, ensuite, à garantir que les dispositions de la Convention de Genève, y compris les protocoles additionnels, ainsi que la convention de l'ONU sur la torture, soient strictement respectées.
Par ailleurs, la commission a adopté par 8 voix contre 5, et 5 abstentions, une proposition visant à communiquer aux parlements des deux pays concernés la déclaration précitée. À cet égard, la commission a décidé de consacrer ultérieurement une réflexion de fond sur les déclarations destinées à condamner les violations des droits de l'homme. De même, elle s'interroge sur le point de savoir s'il ne serait pas opportun de modifier la Convention de Genève de manière à prendre en compte les nouvelles formes de guerre.
La commission a également débattu des conclusions à tirer du séminaire qui, la veille, avait été consacré aux réformes de l'ONU et qui avait réuni les deux Commissions de politique extérieure. La commission a indiqué avoir l'intention de s'informer régulièrement de l'avancement des réformes concernées, dont la définition et la mise en oeuvre se poursuivront sur le long terme. S'agissant de la contribution de la Suisse aux efforts consentis à cet égard, la commission a salué le rôle actif de la Suisse, et confirmé le choix du Conseil fédéral de privilégier les droits de l'homme et le droit international. Par ailleurs, la commission a tout particulièrement à coeur de voir renforcer le rôle des parlements au sein de l'ONU. La commission ne manquera pas de revenir ultérieurement sur les différentes réformes proposées, aussi complexes que controversées, pour les étudier plus à fond.
Enfin, la commission s'est entretenue avec Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'État du Canton de Genève, des défis auxquels la Genève internationale se trouve aujourd'hui confrontée.
La commission a siégé le 14 mai 2004 à Genève, sous la présidence de M. Erwin Jutzet, conseiller national (PS/FR), et en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale.
Berne,
14.05.2004 Services du Parlement