Compte d'Etat de la Confédération pour 2003 (04.014 né)
Le compte d'Etat boucle avec un excédent de dépenses de 2,8 milliards de francs alors que l'excédent budgétisé s'élevait à 246 millions de francs. Cette détérioration est due essentiellement à l'effondrement des recettes, qui rapportent 3,7 milliards de francs de moins que budgétisés. Mais le compte de résultats, qui est comparable aux comptes des cantons, accuse un déficit de 6,9 milliards. La différence par rapport au compte financier est principalement imputable à la prise en charge par la Confédération du découvert technique des caisses de pensions de la Confédération, des CFF et de la Poste. Ce déficit accroît d'autant le découvert qui atteint désormais 86,5 milliards de francs. Pour la commission, les comptes de la Confédération sont de plus en plus préoccupants. C'est pourquoi il faudra qu'un second programme d'allégement suive impérativement.
La Commission des finances a par ailleurs pris acte du «Reporting» sur le personnel, qu'elle reçoit désormais en application de l'art. 5 de la loi sur le personnel. Elle a demandé que les rapports des entreprises des 3e et 4e cercles soient harmonisés avec ce Reporting.
Supplément I au budget pour 2004 (04.015 né)
Le Conseil fédéral propose des suppléments de crédit pour 228 millions de francs et un crédit additionnel de 42 millions de francs. En outre, des réductions de crédits d'engagement résultant du programme d'allégement pour 2003 sont également demandées, pour une somme de 1,123 milliards de francs.
La Commission des finances a approuvé toutes les demandes, y compris les deux crédits relatifs à l'augmentation des effectifs du personnel de l'Office fédéral de l'aviation civile, crédits que sa commission sœur proposera au Conseil national de réduire partiellement. La Commission estime en effet que les deux demandes du Conseil fédéral sont bien fontées. Elles sont nécessaires pour améliorer la surveillance de la Confédération dans le domaine de la sécurité aérienne.
Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) sur son activité en 2004 et Fonds pour les grands projets ferroviaires
La Commission des finances a discuté principalement des problèmes qui se sont fait jour récemment en matière de financement et de surcoût des NLFA. Elle a notamment constaté que les avances, de l'ordre de 2,3 milliards de francs au 31.12.2003, qui sont consenties par la Confédération au Fonds pour les grands projets ferroviaires, ne pourront pas être remboursées comme prévu initialement.
La Commission a pris acte du rapport de la DSN sans formuler de recommandation particulière.
Divers
Enfin, la Commission des finances a examiné les comptes des entreprises proches de la Confédération, dans le cadre de sa haute surveillance.
La Commission des finances a siégé à Berne, les 13 et 14 mai 2004, sous la présidence de Monsieur Hans Lauri (UDC/BE), en présence du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, Chef du Département fédéral des finances ainsi que du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, Chef du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Berne, 14.05.2004 Services du Parlement