La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États s'est essentiellement consacrée aux nouveaux messages du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (04.031én, 04.032 én, 04.033én, 04.034 én). Ce premier train de réformes devrait être examiné en parallèle et en procédure accélérée par les deux commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, avant d'être soumis aux deux conseils à la session d'automne 2004. La commission a entendu des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, de la Fédération des médecins suisses (FMH) et de l'Association Suisse des médecins-assistants et chefs de clinique (ASMAC), ce qui lui a permis de prendre acte des positions des cantons et du monde médical. Elle a ensuite décidé d'entrer en matière sur ce premier train de mesures, mais d'attendre la fin de la session d'automne pour entamer l'examen du message 1B (04.032én), qui concerne la liberté de contracter. La commission a en effet estimé que l'introduction de ce principe ne devait pas être séparée des questions concernant le financement des hôpitaux et l'encouragement du Managed Care. Ces deux domaines sont abordés dans les messages 2A et 2B, actuellement en consultation.
La commission est ensuite entrée en matière sur le message 1A (04.031 én) et a approuvé une prolongation de cinq ans de la compensation des risques selon des modalités inchangées ainsi que les dispositions concernant la présentation des comptes. Elle a également approuvé dans son principe la prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la LAMal. S'agissant de la question de la carte d'assuré et de la disposition transitoire concernant l'assurance de soins, la commission se prononcera lors de sa séance des 23 et 24 août 2004, date à laquelle elle disposera d'informations supplémentaires provenant de l'administration. La commission est ensuite entrée en matière sur le message 1D (04.034 én), qui concerne la participation aux coûts. Il est apparu que le principe visant à avantager les assurés qui s'adressent à un réseau de médecins - qui faisait partie du projet de 2e révision de la LAMal, rejeté à la session d'hiver 2003 - continuait d'être soutenu. Une proposition visant à l'introduire de nouveau sera formulée d'ici à la prochaine séance. Enfin, la commission est entrée en matière sur le message 1C (04.033én), qui concerne la réduction des primes. Plusieurs propositions motivées avaient déjà été déposées, mais n'avaient pas encore été débattues. Les cantons s'étant clairement prononcés contre l'introduction d'un but social à l'échelon national, la commission est désormais à la recherche d'une solution qui tiendrait compte de cet aspect, en partie du moins.
Compte tenu du nouveau système de financement des hôpitaux (axé sur les prestations) proposé dans le message 2B, la commission a entendu une délégation du canton de Schwyz. Dans les trois hôpitaux de ce canton, en effet, les décomptes sont établis sur la base d'un forfait défini en fonction du type d'intervention.
La commission ayant été consultée sur l'opportunité de relever ou non le taux d'intérêt minimal, 7 membres se sont prononcés en faveur d'un relèvement à 2,5 pour cent, et 4, en faveur d'un maintien du taux actuel de 2,25 pour cent. Parmi les arguments avancés: l'amélioration de la situation économique, dont il s'agissait de tenir compte, mais aussi la situation financière toujours difficile de nombreuses caisses.
La commission a pris acte du mandat de prestations que le Conseil fédéral a confié à la Centrale de compensation (CdC) pour la période 2005 - 2007. La CdC, qui tient la comptabilité centrale de l'AVS et de l'AI et qui verse les rentes aux assurés de l'étranger, est assimilé depuis 1999 à un office GMEB (Gestion par Mandat de prestations et Enveloppe Budgétaire).
Enfin, consultée sur la mise en oeuvre de la IVe révision de l'AI, qui, entrée en vigueur au début de l'année, prévoit aux termes de l'une de ses dispositions transitoires que le Conseil fédéral est tenu de lancer des projets pilotes pour une indemnité d'assistance, la commission s'est informée auprès du responsable de ces projets de l'état d'avancement de l'appel d'offres concerné et de la procédure de sélection, et elle a indiqué qu'elle entendait poursuivre avec intérêt la mise en oeuvre de ladite disposition.
La commission s'est réunie les 22 et 23 juin 2004, sous la présidence de sa vice-présidente, Mme Erika Forster (PRD, St-Gall), et pour partie en présence de M. Pascal Couchepin, conseiller fédéral. Elle a entendu les personnes suivantes:
- concernant la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie: 1) pour la CDS: Carlo Conti, conseiller d'État (BS), Samuel Bhend, conseiller d'État (BE), Michael Jordi, secrétaire 2) pour la CDF: Eveline Widmer-Schlumpf, conseillère d'État (GR), Urs Gasche, conseiller d'État (BE), Kurt Stalder, secrétaire 3) pour la FMH: Max Giger, membre du comité central 4) pour l'ASMAC: Peter Studer, président, Rosmarie Glauser, chargée Politique nationale
- concernant le financement des hôpitaux dans le canton de Schwyz: Armin Hüppin, conseiller d'État, Eveline Reich, directrice de l'Office de la santé et des affaires sociales, Luca Stäger, directeur de l'hôpital de Lachen.
Berne,
23.06.2004 Services du Parlement