L'avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur la protection contre la violence domestique a recueilli l'approbation de principe de la majorité des participants à la procédure de consultation. Si des réserves ont été émises et des compléments ou des améliorations proposés, l'idée d'une réglementation fédérale uniforme pour protéger les victimes de violence domestique a été saluée. Par ailleurs, la commission a déposé une motion exigeant des mesures contre la dépendance aux jeux de loterie électroniques installés dans les établissements publics.

La commission a pris connaissance avec satisfaction des résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de nouvel article 28b du Code civil visant à la protection des victimes de violences domestiques qu'elle a élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (00.419 Iv. pa. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple).

Tous les cantons, 6 partis politiques, 28 organisations ainsi que 18 autres participants ont fait parvenir leur prise de position. Parmi les participants officiels à la procédure de consultation, seule l'UDC a formellement rejeté le projet, au motif que le droit actuel assure une protection suffisante contre la violence domestique. La majorité des participants en revanche approuve globalement l'avant-projet qui reflète la volonté de l'Etat de ne plus considérer la violence domestique comme un problème ressortissant à la sphère privée. Les participants ont salué le fait que le projet de nouvel art. 28b CC protège toutes les personnes qui vivent dans le même ménage (par ex. des personnes âgées ou des enfants) et qu'il dispose que toute violation de la personnalité est illicite. Ont également été salué le fait que les victimes puissent saisir le juge même lorsque le ménage commun a pris fin et le fait que le projet n'énumère pas exhaustivement les mesures de protection que peut prendre le juge. Certaines réserves ont cependant été émises notamment en ce qui concerne l'obligation faite aux cantons d'instituer des centres d'information et de consultation en matière de protection contre la violence domestique. Ce n'est pas la nécessité de mettre sur pied de tels centres qui a été contestée mais la question des coûts reportés sur les cantons. En outre, les participants ont remis en question le fait que le projet ne protège les victimes de violence domestique que dans le cas d'agressions physiques à l'exclusion des violences psychiques. La commission réexaminera à présent son avant-projet à la lumière de ces résultats.

Par ailleurs, la commission s'est penchée sur une initiative parlementaire concernant la révision partielle de la loi sur les loteries (03.470 Iv.pa. Loi fédérale sur les loteries. Révision partielle). La loi sur les maisons de jeu interdit l'exploitation des appareils automatiques de jeu de hasard en dehors des casinos. Les appareils « Tactilo » ou « Touchlot », qui rappellent fortement les appareils automatiques de jeu de hasard, continuent cependant à être exploités dans les restaurants et sont même très en vogue. Cette inégalité de traitement est possible car ces appareils sont exploités par les sociétés de loterie et ne tombent donc pas clairement sous le coup de la loi sur les maisons de jeu. L'initiative parlementaire vise à obtenir la suppression d'une telle inégalité, et demande que soient examinées les répercussions négatives de ces appareils, notamment en vue de garantir la protection des jeunes et de l'ordre social. La commission estime qu'il est nécessaire d'entreprendre une révision de la loi, mais pas par le biais d'une initiative parlementaire ; par 8 voix contre 7, et 9 abstentions, elle propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle a cependant déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de prendre des mesures permettant de limiter le nombre et l'attrait des jeux de loterie installés dans les établissements publics. Une définition juridique devrait également être apportée à ces appareils « Tactilo » relativement nouveaux. Une première minorité de la commission veut donner suite à l'initiative. Une seconde minorité s'oppose à la motion.

C'est par 13 voix contre 4 que la commission a adopté un projet de modification du Code des obligations qui prévoit la généralisation de l'obligation pour une personne mariée de requérir le consentement de son conjoint pour conclure un contrat de cautionnement (01.465 Iv. pa. Cautionnement. Consentement du conjoint ; art. 494 CO). Ce projet abroge l'exception prévue pour les personnes inscrites au registre du commerce (art. 494, al. 2, CO), laquelle ne se justifie pas selon la majorité de la commission. Pour celle-ci, il est important de mieux protéger la situation financière des familles, essentiellement dans le contexte des petites entreprises car le fait pour un chef d'entreprise de se porter caution des dettes de son entreprise peut être source de problèmes financiers pour la famille. Une minorité propose de maintenir une exception à l'obligation du consentement du conjoint : celui-ci n'est pas nécessaire si la dette garantie est contractée par une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée contrôlée par la caution. Soucieuse de ne pas alourdir la vie économique des petites et moyennes entreprises, la minorité estime que leurs propriétaires doivent avoir la possibilité de cautionner la dette de leur entreprise sans requérir le consentement de leur conjoint.

En ce qui concerne la révision de la loi sur la protection des données (03.016), la commission s'est ralliée à l'unanimité à la décision du Conseil des Etats en se prononçant contre le renvoi au Conseil fédéral. Elle estime qu'il est plus judicieux d'entreprendre elle-même les correctifs nécessaires au projet du Conseil fédéral. Elle a mandaté une sous-commission dans ce sens.

Enfin, la commission a approuvé à l'unanimité une modification de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (03.071) qui vise à instaurer une commission de conciliation à laquelle le personnel de la Confédération peut s'adresser en cas de discriminations fondées sur le sexe. Elle a également poursuivi ses travaux sur la révision de l'organisation judiciaire (01.023).

La commission a siégé à Berne les 1er et 2 juillet 2004, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC).

Berne, le 02.07.2004    Services du Parlement