Dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire 98.451 Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation(Baumberger), la commission de l'environnement du Conseil des États a entendu cinq responsables de services cantonaux chargés de l'environnement (BS, ZH, NE, VD, AG) afin de s'informer des problèmes que pourrait entraîner la révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Les préoccupations des cantons ont été prises au sérieux, notamment en ce qui concerne l'art. 32bbis, qui a été clairement rejeté. Cet article prévoit que les coûts inhérents à l'élimination des matériaux d'excavation seront répartis entre les personnes impliquées sur les mêmes bases que dans le cas de sites contaminés. L'art. 32bbis s'applique à des sites pollués sur lesquels on projette de construire; le but, ici, n'est pas de garantir un assainissement nécessaire pour protéger l'environnement, mais «seulement» d'éliminer correctement des déchets (matériaux d'excavation et de déblais d'un site pollué). La majorité a estimé que l'objet de la disposition concernée relevait de la législation applicable en matière de déchets. Au cours d'une seconde lecture, la proposition du Conseil national devrait pouvoir faire l'objet d'une simplification accrue. Plusieurs mandats en ce sens ont été confiés à l'administration.
Après une discussion aprofondie, la CEATE-E est entrée en matière sur l'objet
04.024 Pollution atmosphérique transfrontière (Protocole de Göteborg). Ratification. Le protocole fixe, pour l'année 2010, des objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils ainsi qu'en matière d'utilisation de techniques de réduction des émissions pour les sources stationnaires et mobiles. Ces objectifs visent à améliorer la qualité de l'air en Europe. Les divers engagements contenus dans les annexes techniques de ce protocole en matière de limitation des émissions sont déjà en cours de réalisation en Suisse par la mise en oeuvre des différentes ordonnances susmentionnées et ne nécessiteront donc pas de modification de loi ou d'ordonnance. La surface des écosystèmes non protégés contre l'acidification doit être ramenée de 40-50% en 1990 à 10-15% en 2010, tandis que celle des écosystèmes non protégés contre l'eutrophisation doit être ramenée de 90-95% à 60-70%. Cette acidification touche de grandes surfaces soumises à des dépôts excessifs de soufre et de composés azotés, sous forme d'oxydes d'azote ou de dérivés de l'ammonium. L'eutrophisation est due à la surfertilisation, qui entraîne des apports excessifs d'azote ou d'ammonium.
Suite à la controverse concernant l'organisation d'un référendum sur les Bilatérales II, la CEATE-E souhaite que le Conseil fédéral lui fournisse des explications plus précises sur le référendum facultatif prévu dans le cadre de la ratification du protocole de Göteborg. C'est la raison pour laquelle elle a reporté le vote sur l'ensemble.
La commission a siégé le 1er juillet 2004 sous la présidence du conseiller aux États Rolf Büttiker (RL/SO).
Berne, 02.07.2004 Services du Parlement