Audition du conseiller fédéral Merz sur le budget 2005, le plan financier 2006 - 2008 et le programme d'allègement 2004
M. le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a informé la Commission des finances des dernières décisions prises par le Conseil fédéral relativement au budget 2005, au plan financier 2006 - 2008 et au programme d'allègement 2004. La commission a ainsi pris acte de ce que le budget 2005 prévoyait 50,7 milliards de francs de recettes et 52,5 milliards de francs de dépenses, donc un déficit de 1,8 milliard de francs. Si le budget 2005 est conforme au frein aux dépenses, il n'en apparaît pas moins lourdement déficitaire. Le Chef du Département fédéral des finances a également informé la commission des dernières décisions du Conseil fédéral concernant le plan financier 2006 - 2008 et le programme d'allègement 2004.
Iv. Pa. Assurer un contrôle démocratique. Modifications de la loi sur les finances de la Confédération (01.462 n)
Le 2 juin 2004, le Conseil national a adopté par 125 voix contre 31, l'initiative parlementaire ci-dessus, qui modifie la loi sur les finances de la Confédération, en vue de limiter les compétences budgétaires de la Délégation des finances à un maximum de 250 millions de francs et à abolir celles du Conseil fédéral. Cette initiative a été déposée à la suite des décisions prises par la Délégation des finances, sur proposition du Conseil fédéral, concernant l'octroi de crédits totalisant 1'248 millions de francs dans l'affaire Swissair.
Après avoir entendu le Chef du Département des finances, la commission a décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière sur cette initiative. En effet, elle estime qu'il est irresponsable d'abolir la procédure d'urgence ou d'en réduire la portée et partant, de limiter la marge de manœuvre de l'Etat, lorsqu'il y a une crise ou une nécessité d'agir immédiatement. On ne peut pas non plus faire dépendre l'urgence d'un montant maximum. En outre, des situations exemplaires sont imaginables, dans lesquelles notre Parlement bicaméral ne peut pas prendre ses décisions selon une procédure ordonnée et suffisamment préparée. La réglementation en vigueur a fait ses preuves pendant de nombreuses années. Il n'est pas impérieux de la remplacer par une « lex Swissair ».
Utilisation des recettes de l'or et du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS)
La commission a débattu du message noté en marge (03.049 n), qui traite d'une part de l'utilisation des recettes résultant de l'or excédentaire de la BNS et d'autre part, de l'initiative populaire visant à consacrer à l'AVS le bénéfice de la BNS. La commission a tout d'abord entendu le Chef du Département des finances et le Président de la Direction générale de la BNS. Le Conseil fédéral estime que, pour des raisons de politique financière, il y a lieu de maintenir intégralement la clé de répartition actuelle prévoyant de verser à la Confédération un tiers et aux Cantons deux tiers des recettes de l'or excédentaire et des bénéfices de la BNS. Une majorité des membres de la commission entend suivre le Conseil fédéral, pour éviter une détérioration de 1 milliard de francs supplémentaires, de la situation financière déjà critique de la Confédération. Il convient également d'éviter que la Banque d'émission ne soit mise à contribution pour financer l'AVS. D'autres membres de la commission ont parlé en faveur d'une solution qui permettrait également à l'AVS de profiter des excédents d'or et des bénéfices de la Banque nationale.
Les considérations exprimées dans la commission seront communiquées oralement par son Président à la CER, lors de la séance de cette dernière prévue le 31 août 2004.
Appréciation sur le programme d'armement 2004 (04.036 s)
La commission a mené un débat approfondi sur les diverses composantes du programme d'armement, sous l'angle de leurs conséquences sur les finances et sur la mission donnée à l'armée par le Parlement. Elle a constaté que le programme d'armement tient déjà compte des exigences du futur programme d'allègement. La commission estime que ce programme doit faire l'objet d'un réexamen rigoureux, tenant compte des critères de la politique actuelle et future d'assainissement, mais sans remettre en question la mission qui est confiée à l'armée de par la loi.
Entretien avec le Président de la Direction générale de la Banque nationale
Depuis plusieurs années, le Président de la Direction de la Banque nationale a coutume d'informer chaque année la Commission des finances sur l'appréciation portée par la Banque nationale sur l'évolution de la situation économique et répond ensuite à ses questions. La commission s'est entretenue avec M. Roth de plusieurs questions intéressant le budget de la Confédération, comme la croissance économique, l'évolution des taux d'intérêt, l'inflation et le comportement du franc suisse face à l'euro et au dollar américain. Elle a également abordé la question des conséquences des Bilatérales II pour la place financière suisse et les modalités futures du versement des bénéfices de la Banque nationale à la Confédération.
Autres dossiers
La Délégation des finances a informé la commission de ses travaux du premier semestre 2004 et les députés membres de la Délégation du surveillance NLFA lui ont rendu compte de la dernière séance de celle-ci, intervenue le 18 août 2004.
La commission s'est réunie les 26 et 27 août 2004 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Lauri (UDC, BE) et pour partie en présence des Conseillers fédéraux Hans-Rudolf Merz, Chef du Département des finances et Samuel Schmid, Chef du Département de la défense, de la protection de la population et des sports.
Berne, 27.08.2004 Services du Parlement