Si la Commission des finances du Conseil national a constaté que le budget 2005 était conforme aux exigences du « frein à l'endettement », elle n'en a pas moins noté que le compte financier présentait encore un déficit de 1,8 milliard de francs. Elle salue les efforts du Conseil fédéral pour parvenir à un budget équilibré à moyen terme. Soucieuse d'appuyer ces efforts d'assainissement, elle a voté une motion concernant le programme d'abandon de tâches (PAT), qui témoigne de sa volonté d'aller plus loin que le Conseil fédéral en la matière. Elle a par ailleurs adopté deux co-rapports à l'attention des commissions législatives compétentes.

Budget 2005 (04.047 né)

La Commission des finances du Conseil national a pris acte de ce que le budget 2005 présentait un déficit de 1 809 millions de francs au chapitre du compte financier. Elle a néanmoins constaté que le déficit projeté est inférieur (d'environ 39 millions de francs) aux exigences du frein à l'endettement. Tout en étant conformes au plan de réduction graduelle du déficit adopté l'an dernier par les Chambres fédérales (qui porte sur un montant de 1°848°millions de francs), les dépenses augmenteront l'an prochain de 1,1 milliard de francs (soit 2,2 % d'augmentation).

Le déficit du compte de résultats est par contre nettement plus élevé que celui du compte financier, puisqu'il présente un excédent de charges de 3 999 millions de francs. Cette différence est due en premier lieu à des amortissements portant sur les engagements vis-à-vis des caisses de pension de la Confédération et de la Poste pour un montant de 1 710 millions de francs. À cet égard, la Commission des finances fait remarquer que les grandes lignes du budget 2005 ont été établies à partir d'une hypothèse de croissance plutôt optimiste (2,3 %).

La Commission des finances a chargé ses sous-commissions d'approfondir l'examen du budget. À cette fin, elle a discuté une série de propositions et de recommandations, qui seront traitées par les sous-commissions avec les représentants des départements concernés. En outre, les conclusions de la Délégation des finances et celles obtenues dans le cadre des séances d'information des sous-commissions seront prises en compte lors des discussions par article concernant le budget 2005.

Programme d'abandon de tâches (PAT) et plan financier 2006-2008 (04.048 né)

Soucieux de remédier au déséquilibre structurel du budget de la Confédération, le Conseil fédéral a notamment défini un plan d'assainissement dont les trois axes majeurs sont les suivants : un nouveau programme d'allégement budgétaire (PAB 04), des réformes plus ambitieuses dans certains domaines précis et un programme d'abandon de tâches (PAT). Une majorité de la Commission des finances salue ce plan d'assainissement. En vue d'appuyer les efforts du Conseil fédéral, la commission a adopté une motion qui vise à élargir la portée du programme d'abandon de tâches et de la réforme administrative.

Chef du Département fédéral des finances, M. Merz a en outre fait le point sur la situation du plan financier 2006 - 2008 (04.048 né) telle qu'elle se présente après les diverses mesures d'assainissement.

Message concernant la modification de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions

Comme le refinancement de la Caisse fédérale de pensions de la Confédération et des anciennes entreprises de la Confédération pèse lourdement sur le compte de résultats, la Commission des finances a procédé à un examen minutieux des mesures urgentes de modification de la loi régissant la Caisse fédérale de pensions (04.064 n), proposées par le Conseil fédéral. Formant un tout, les mesures préconisées touchent à la fois aux finances, au personnel et à la politique de prévoyance. Elles permettent, d'une part, un allégement durable des finances fédérales et, d'autre part, un passage accéléré au système de prévoyance basé sur la primauté des cotisations, système qui allie transparence et souplesse. Les questions de l'adaptation au renchérissement et de l'égalité de traitement ont notamment donné lieu à des discussions. Une majorité de la commission a exprimé son soutien aux efforts d'économie du Conseil fédéral. Les considérations de la Commission des finances seront communiquées oralement à la Commission de la politique de sécurité, chargée de l'examen préalable, dans le cadre d'un co-rapport.

Réseau européen des trains à haute performance. Raccordement de la Suisse orientale et occidentale (04.035n)

S'agissant des projets de lignes à grande vitesse (LGV), une courte majorité de la commission continue de soutenir la variante étendue et serait disposée, le cas échéant, à modifier dans des proportions raisonnables la limite des dépenses. Cette information devra être communiquée à la Commission des transports, compétente en la matière.

Programme d'armement 2004 (04.036 é)

Enfin, la Commission des finances a débattu un co-rapport sur le programme d'armement 2004 rédigé à l'attention de la Commission de la politique de sécurité. La majorité de la commission a suivi sa sous-commission sur les deux points centraux, refusant l'acquisition de douze chars du génie et de déminage (129 millions de francs) et de deux avions de transport (109 millions de francs).

Réunie les 11 et 12 octobre à Berne, la commission a siégé sous la présidence de M. Felix Walker (PDC/SG) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances (DFF), et de M. le conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Berne, 13.10.2004    Services du Parlement