La CPE-N a commencé sa séance par un vaste examen politique des Accords bilatéraux II : cette démarche lui a permis d'identifier les questions essentielles sur lesquelles porteront les débats dans le cadre de l'examen des divers accords. La discussion d'ordre général a révélé des points de vue très contrastés concernant la question de savoir si la Suisse avait plus à perdre qu'à gagner, ou inversement, dans ce dossier.
Convaincue qu'une intensification de la collaboration avec l'UE permettra de préserver les intérêts économiques essentiels de la Suisse, la grande majorité de la commission a salué la conclusion des Bilatérales II, considérant que le résultat global des négociations menées avec l'UE est équilibré et constitue pour la Suisse un compromis avantageux. Grâce à des négociations intelligemment conduites, la Suisse a pu imposer ses points de vue dans plusieurs dossiers, qui concernent notamment la préservation du secret bancaire, la coopération transfrontalière dans le domaine de la sécurité et de l'asile prévue dans le cadre de Schengen/Dublin et les exportations de produits agricoles transformés. Outre l'intérêt économique évident, la commission souligne les avantages en termes de sécurité que constitue l'association à Schengen. Les différents accords constituent à cet égard un ensemble cohérent qui permet une avancée importante dans le cadre des relations bilatérales Suisse - UE.
S'agissant du secret bancaire, la grande majorité de la commission a considéré que les accords conclus avec l'UE constituaient une solution optimale - un point de vue partagé par les représentants de l'Association suisse des banquiers et ceux d'Economiesuisse, entendus à cette occasion. De même, la majorité de la commission estime que le droit de regard et l'"opting-out" accordés à la Suisse lui donneront les moyens de contribuer efficacement à un développement de l'acquis de Schengen qui réponde à ses intérêts. En ce qui concerne l'accord sur la lutte contre la fraude, la majorité de la commission estime qu'il permettra d'empêcher que la Suisse ne constitue une plaque tournante pour certaines activités de contrebande (par ex. le trafic de cigarettes) qui ne peuvent que nuire à son image. Elle se déclare enfin convaincue que la Suisse a pu verrouiller l'accord de telle sorte que l'entraide judiciaire ne puisse dépasser le cadre de la fiscalité indirecte.
Certains membres de la commission ont toutefois fait savoir qu'ils ne partageaient pas cette appréciation optimiste, craignant que les accords bilatéraux ne se traduisent un abandon de souveraineté, y compris sur le plan fiscal. Ils se sont également interrogés sur le point de savoir si ces accords ne porteront pas atteinte au secret bancaire, et évoqué certains problèmes de compatibilité avec le système de la démocratie directe.
Lors de l'examen de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, la commission a d'abord rejeté une proposition de non-entrée en matière, par 15 voix contre 7. L'accord a ensuite été approuvé implicitement puisque aucune proposition contraire n'avait été déposée. Rappelons qu'il incombait à la CPE-N d'examiner uniquement l'accord lui-même ; la nouvelle loi qui transposera cet accord dans le droit national a en effet été confiée à la CER-N. La CPE-N a d'ailleurs été informée des travaux déjà effectués par la CER-N à ce sujet. S'agissant de l'accord sur la lutte contre la fraude, la commission a décidé sans opposition d'entrer en matière et d'en proposer l'adoption.
En outre, la commission a approuvé tacitement la proposition du Conseil fédéral de soumettre chacun de ces deux accords au référendum facultatif qui s'applique aux traités internationaux.
Afin de sonder directement les milieux intéressés au sujet des bilatérales II, la commission a procédé à l'audition des institutions suivantes : la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), Economiesuisse, l'Union suisse des arts et métiers, l'Association suisse des banquiers, l'Union syndicale suisse, Travail.Suisse, la Fédération sportive suisse de tir, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, la Fédération suisse du tourisme et la Fédération des industries alimentaires suisses. Les représentants entendus ont été unanimes à saluer le résultat extrêmement positif des négociations menées avec l'UE.
À sa prochaine séance des 8 et 9 novembre, la commission examinera les six autres accords, dont Schengen/Dublin.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 octobre 2004 sous la présidence du conseiller national Erwin Jutzet (PS/FR) et du vice-président Luzi Stamm (UDC/AG), et en présence du président de la Confédération Joseph Deiss, de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne,
27.10.2004 Services du Parlement